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Un illustrateur de magazine (freelance) ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Affaire Mondadori MagazinesUn illustrateur ayant collaboré avec la société Mondadori Magazines France (magazine « Nous deux ») pendant plusieurs années a été débouté de son action en requalification en CDI. Présomption de non salariatEn la matière, l’article L 8221-6 du code du travail pose une présomption de non salariat : « Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : i) Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales ; ii) L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d’ordre s’est soustrait intentionnellement par ce moyen à l’accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l’article L 8221-5. (…) ». Conditions du lien de subordinationLa société imposait bien à l’illustrateur le contenu des illustrations qu’il réalisait, notamment le thème, les couleurs, les personnages, le cadrage et les dimensions, il ne pouvait pas choisir librement les sujets de ses illustrations, ces éléments ne constituent toutefois pas un indice de l’existence d’un lien de subordination. Ses illustrations devaient nécessairement correspondre au texte de la nouvelle, ce qui impliquait le respect de certaines directives établies par la société. Si les délais et cadence de travail lui étaient imposés, cet élément est lui aussi insuffisant à constituer un indice d’un lien de subordination, dès lors que tout travail effectué pour le compte d’autrui, même de manière indépendante, implique le respect de délais de réalisation. A noter que le donneur d’ordres peut également imposer la réalisation de modifications ou corrections sans pour autant être qualifié d’employeur. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de l’affaire Mondadori Magazines ?L’affaire Mondadori Magazines concerne un illustrateur qui a collaboré avec la société Mondadori Magazines France, éditrice du magazine « Nous deux », pendant plusieurs années. Cet illustrateur a tenté de requalifier sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) mais a été débouté de sa demande. La décision de la cour repose sur l’absence d’un lien de subordination, un élément clé pour établir un contrat de travail. Qu’est-ce que la présomption de non salariat ?La présomption de non salariat est énoncée dans l’article L 8221-6 du code du travail. Cet article stipule que certaines personnes, comme celles immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail avec un donneur d’ordre. Cependant, un contrat de travail peut être établi si ces personnes fournissent des prestations dans un lien de subordination juridique permanente. Quelles sont les conditions du lien de subordination ?Pour qu’un lien de subordination soit reconnu, il doit exister un contrôle direct du donneur d’ordre sur le travailleur. Dans le cas de l’illustrateur, bien que la société imposait des directives sur le contenu des illustrations, cela ne suffit pas à établir un lien de subordination. Les délais de travail imposés, bien qu’ils puissent sembler restrictifs, sont également considérés comme normaux dans le cadre d’une collaboration, même indépendante. Quels éléments ne constituent pas un indice de lien de subordination ?Les éléments tels que l’imposition du contenu des illustrations, les délais de réalisation, et les modifications demandées par le donneur d’ordre ne constituent pas des indices suffisants d’un lien de subordination. Ces aspects sont souvent présents dans toute relation de travail, qu’elle soit indépendante ou salariée. Ainsi, le respect des directives et des délais ne peut pas être interprété comme une preuve d’un contrat de travail. Quelle est l’importance de la décision de la cour ?La décision de la cour dans cette affaire souligne l’importance de la définition du lien de subordination dans le droit du travail. Elle rappelle que la simple imposition de directives ou de délais ne suffit pas à établir un contrat de travail. Cette clarification est cruciale pour les travailleurs indépendants et les entreprises, car elle détermine les droits et obligations de chaque partie dans une relation de travail. |
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