Statut de l’illustrateur pour magazine  

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Statut de l’illustrateur pour magazine  
Un illustrateur de magazine freelance ne peut pas requalifier sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Dans l’affaire Mondadori Magazines, un illustrateur a été débouté de sa demande de CDI, malgré des directives sur le contenu de ses illustrations. Bien que la société impose des thèmes et des délais, cela ne suffit pas à établir un lien de subordination. Selon l’article L 8221-6 du code du travail, la présomption de non-salariat s’applique, sauf si des conditions de subordination juridique permanente sont démontrées.

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