Un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’indemnités, invoquant un contrat de travail verbal avec un éditeur de presse. En appel, l’éditeur a réussi à prouver que le pigiste ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de cette activité, conformément à l’article L 7111-3 du code du travail. Bien que le pigiste ait collaboré régulièrement, il n’a pas démontré que ses revenus provenaient principalement de cette collaboration. De plus, la possession d’une carte de presse ne suffit pas à établir la qualité de journaliste professionnel, sans preuve d’un lien de subordination avec l’éditeur.. Consulter la source documentaire.

Quel était le motif de la saisine du conseil de prud’hommes par le journaliste pigiste ?

Le journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes en invoquant l’existence d’un contrat de travail verbal qui l’aurait lié à un éditeur de presse pendant près de 15 ans.

Il cherchait à obtenir le paiement de diverses indemnités, ce qui implique qu’il estimait avoir des droits en tant que salarié. En première instance, les juridictions ont cependant retenu à tort son statut de journaliste en CDI, ce qui a conduit à une contestation de cette décision.

Cette situation soulève des questions sur la nature des relations de travail dans le secteur de la presse, notamment concernant les contrats verbaux et les droits des pigistes.

Quels critères déterminent la qualité de journaliste professionnel selon le code du travail ?

Selon l’article L 7111-3 du code du travail, pour être considéré comme journaliste professionnel, une personne doit avoir pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse.

De plus, il est essentiel qu’elle tire le principal de ses ressources de cette activité. Cela signifie que le pigiste doit prouver que ses revenus proviennent principalement de son travail en tant que correspondant de presse.

Dans le cas du journaliste en question, bien qu’il ait collaboré régulièrement avec l’éditeur, il n’a pas pu démontrer que cette collaboration constituait la source principale de ses revenus, ce qui a été un point crucial dans la décision du tribunal.

Pourquoi la possession d’une carte de presse n’est-elle pas suffisante pour établir la qualité de journaliste professionnel ?

La possession d’une carte de presse, bien qu’elle puisse être un indicateur de la qualité de journaliste, n’est pas suffisante pour établir cette qualité de manière définitive. Dans le cas du pigiste, il n’a pas pu prouver qu’il avait la qualité de journaliste professionnel, ce qui signifie qu’il ne pouvait pas bénéficier de la présomption de salariat prévue par l’article L 7112-1 du code du travail.

En outre, il n’a pas démontré qu’il était en lien de subordination juridique avec l’éditeur, un élément essentiel pour établir un contrat de travail.

Cela souligne l’importance de la preuve dans les relations de travail, où des éléments tels que la subordination et la source des revenus jouent un rôle déterminant dans la qualification du statut professionnel.

Quelles sont les implications de cette décision pour les pigistes et les éditeurs de presse ?

Cette décision a des implications significatives pour les pigistes et les éditeurs de presse. Pour les pigistes, elle souligne l’importance de documenter leurs revenus et de prouver que leur activité de journaliste constitue leur principale source de revenus.

Cela pourrait les inciter à conserver des preuves de leurs collaborations et à déclarer correctement leurs revenus pour éviter des litiges futurs.

Pour les éditeurs, cette décision rappelle la nécessité de clarifier les relations de travail avec les pigistes, notamment en établissant des contrats écrits et en définissant clairement les attentes et les obligations de chaque partie.

Cela pourrait également influencer la manière dont les éditeurs gèrent les pigistes, en veillant à respecter les réglementations en matière de travail et à éviter des contentieux similaires.