|
[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique Un rédacteur travaillant pour un support de presse de promotion publicitaire ne peut obtenir le statut de journaliste en raison de l’absence d’indépendance éditoriale. [/well] Support publicitaireUne rédactrice en chef ayant œuvré sous la forme juridique d’auto-entrepreneur pour un support de presse a été débutée de son action en reconnaissance du statut de journaliste. Selon les dispositions de l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. L’article L.7111-3 du code du travail prévoit qu’est journaliste toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Indépendance éditorialeAinsi seul peut prétendre au statut de journaliste professionnel celui qui exerce son activité dans une entreprise de presse et il est de jurisprudence établie qu’il est nécessaire que le journaliste rédacteur en chef d’une revue exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale et qu’il apporte à l’entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qu’il en tire l’essentiel de ses ressources. Missions précises du rédacteurEn l’occurrence, la rédactrice avait essentiellement pour tâche de rédiger des publireportages destinés à être vendus à des annonceurs et publiés dans le magazine, faisant ainsi du magazine une publication non pas de presse mais de publicités. La publication en cause ne disposait pas d’une indépendance éditoriale, la demande tendant à bénéficier du statut de journaliste et ainsi à bénéficier d’une présomption de salariat a donc été rejetée. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un lien de subordination dans le cadre d’un contrat de travail ?Le lien de subordination est un élément fondamental qui caractérise un contrat de travail. Selon les articles L.1221-1 et suivants du code du travail, ce lien se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Cela signifie que l’employeur a le pouvoir de donner des ordres, de diriger le travail et de contrôler son exécution. En d’autres termes, le salarié doit se conformer aux directives de l’employeur, qui peut également sanctionner les manquements. C’est à la personne qui revendique un contrat de travail de prouver l’existence de ce lien de subordination, ce qui peut parfois être complexe, surtout dans des situations où les relations de travail ne sont pas formalisées. Quels sont les critères qui définissent un contrat de travail ?Pour qu’un contrat de travail soit reconnu, plusieurs critères doivent être pris en compte. Dans le cas d’une rédactrice en chef, il a été observé qu’elle a fourni des prestations de travail pour une société d’édition sur plusieurs années, ce qui constitue un engagement à travailler. Bien qu’elle soit immatriculée au RCS pour une activité d’agence de presse, les relations contractuelles n’étaient pas formalisées par des devis ou des contrats. Elle travaillait dans les locaux de la société, utilisant un ordinateur et un téléphone fournis par l’entreprise. De plus, elle était responsable d’une équipe et exerçait un pouvoir de contrôle sur le travail effectué, ce qui renforce l’idée d’un lien de subordination. Comment la présomption renversée s’applique-t-elle dans ce contexte ?La présomption renversée est un concept juridique qui s’applique lorsque des éléments de preuve suggèrent l’existence d’un lien de subordination, même si la personne concernée est immatriculée comme travailleur indépendant. Dans le cas de la rédactrice en chef, bien qu’elle soit enregistrée au registre du commerce, son intégration dans une équipe structurée et le contrôle exercé par le gérant de l’entreprise sur son travail indiquent un lien de subordination. Les paiements réguliers sans factures ou contrats formalisés renforcent cette présomption. Ainsi, malgré son statut d’autoentrepreneur, les conditions de travail et la nature de ses relations avec l’employeur excluent la qualification de travailleur indépendant. |
Laisser un commentaire