Statut de journaliste hors titre de presse

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Statut de journaliste hors titre de presse

Critère de l’indépendance éditoriale

Il est possible de se faire reconnaître le statut de journaliste hors du secteur de la presse. Les juges s’attachent principalement au critère de l’indépendance éditoriale, ce qui permet notamment d’exclure du statut de journaliste, les employés de magazines d’entreprises et de  publications publicitaires.

Statut de rédactrice en chef de revue

Par contrat verbal à durée indéterminée, une salariée a été engagée en qualité de rédactrice en chef d’une revue ateliers d’art (publication d’information destinée aux professionnels artisans de métier et aux amateurs). Suite à son licenciement pour insubordination, la salariée a revendiqué en vain le statut de journaliste.

Conditions de la requalification

En application de l’article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Dans l’hypothèse où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale. Mme Z s

L’employeur de la salariée (la chambre syndicale des Ateliers d’Art) a pour objet la défense des intérêts collectifs des professionnels de métiers d’art et de création. A ce titre, il a lancé un magazine bimestriel dénommé ateliers d’art, revue ouverte à un large public, professionnels des métiers d’art, public professionnel ou amateur.

Le travail d’un journaliste se distingue de celui d’un communicant puisqu’il doit pouvoir « sourcer » son information, la recouper et la mettre en perspective en donnant plusieurs points de vue sur un sujet. Or, l’examen des revues a révélé qu’elles ne comportaient que des articles qui tendaient à la valorisation des produits et des métiers d’art défendus par le syndicat professionnel et donnaient systématiquement un point de vue unique et positif sur les métiers d’art et les adhérents de la chambre syndicale. Pas un seul article de la revue ne critiquait ni ne faisait la moindre allusion à un défaut ou à un aspect négatif, ni ne présentait des points de vue divers. De fait, la revue avait pour unique objet de valoriser les métiers d’art et constituait un outil de communication.

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Questions / Réponses juridiques

Quel est le critère principal pour être reconnu comme journaliste ?

Le critère principal pour être reconnu comme journaliste est l’indépendance éditoriale. Ce critère est essentiel car il permet de distinguer les journalistes des employés de publications qui n’ont pas cette indépendance, comme les magazines d’entreprises ou les publications publicitaires.

Cette indépendance signifie que le journaliste doit pouvoir exercer son métier sans être influencé par des intérêts commerciaux ou institutionnels. Les juges se basent sur ce critère pour déterminer si une personne peut revendiquer le statut de journaliste, excluant ainsi ceux qui travaillent pour des publications dont le contenu est principalement orienté vers la promotion de produits ou d’intérêts spécifiques.

Quelles sont les conditions pour qu’une personne soit considérée comme journaliste professionnel ?

Pour qu’une personne soit considérée comme journaliste professionnel, elle doit répondre à plusieurs conditions stipulées dans l’article L. 7111-3 du code du travail. Tout d’abord, son activité principale doit être l’exercice de la profession de journaliste dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse.

De plus, cette activité doit être régulière et rétribuée, et la personne doit en tirer le principal de ses ressources. Si l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être reconnue si la personne exerce son activité dans une publication de presse qui dispose d’une indépendance éditoriale.

Pourquoi la salariée n’a-t-elle pas pu revendiquer le statut de journaliste ?

La salariée, engagée en tant que rédactrice en chef d’une revue, n’a pas pu revendiquer le statut de journaliste en raison de l’absence d’indépendance éditoriale de la publication pour laquelle elle travaillait. La revue, dédiée aux métiers d’art, était principalement un outil de communication pour la chambre syndicale des Ateliers d’Art, visant à valoriser les produits et les métiers d’art.

Les articles publiés dans cette revue ne présentaient qu’un point de vue positif et unique, sans aucune critique ou diversité d’opinions. Cette absence de pluralité et de critique dans le contenu a conduit à la conclusion que la revue ne remplissait pas les critères nécessaires pour que la salariée puisse revendiquer le statut de journaliste.

Comment se distingue le travail d’un journaliste de celui d’un communicant ?

Le travail d’un journaliste se distingue de celui d’un communicant par plusieurs aspects fondamentaux. Un journaliste a pour mission de rechercher, vérifier et présenter l’information de manière objective, en s’assurant de la diversité des points de vue sur un sujet. Cela implique de « sourcer » l’information, de la recouper et de la mettre en perspective.

En revanche, un communicant est souvent chargé de promouvoir une image ou un message spécifique, ce qui peut impliquer une sélection des informations qui favorisent un point de vue particulier. Dans le cas de la revue mentionnée, le contenu était orienté vers la valorisation des métiers d’art, sans aucune critique, ce qui le rapproche davantage du travail d’un communicant que de celui d’un journaliste.


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