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Affaire PublicisL’affaire revient après cassation (CC, soc., 6 juillet 2011) : les rédacteurs en agence de publicité ne peuvent, sauf exception, prétendre au statut de journaliste, cela en raison de l’absence d’indépendance éditoriale du support. Pour accorder (à tort), à une rédactrice salariée la qualité de journaliste professionnelle et l’application de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, les juges du fonds avaient retenu qu’au sein de Publicis, la salariée s’était manifestement, trouvée en charge du contenu éditorial d’une série de magazines d’information institutionnelle d’entreprises (Renault, Sanofi-Avantis, SNCF …), pour lesquelles elle assurait l’ensemble des tâches habituellement dévolues à un journaliste : recherche et collecte des informations sur le sujet à traiter, mise au point des interventions des participants et préparation des interviews, rédaction de la proposition de structure du magazine, coordination des interventions des différents professionnels y contribuant … Indépendance éditoriale du supportLes juges suprêmes ont considéré que le statut de journaliste nécessite impérativement (outre le critère des revenus), une indépendance éditoriale des publications. Au contraire, il était établi que les publications ou films auxquels la salariée avait collaboré correspondaient à des commandes émanant d’entreprises, en vue d’une communication interne ou d’une diffusion limitée à leurs clients. Absence de coemploiLes juges d’appel avaient également retenu à tort, le coemploi entre l’employeur de la société (filiale) et la société Publicis, en raison des intérêts communs en termes de développement, la société Publicis conseil étant membre du conseil de surveillance de l’employeur. Les juges du fonds auraient dû caractériser une immixtion dans la gestion économique et sociale entre les sociétés concernées. Par ailleurs, il n’était pas plus justifié de ce que les sociétés en cause étaient des entreprises ayant pour activité principale la communication individuelle, mettant à disposition du public des informations au moyen de tous supports (pas d’activité de presse). La seule indication sur les bulletins de paie remis à l’intéressée lors de son embauche de sa qualité de réalisatrice-journaliste ne permettait pas d’en déduire que l’employeur a ce faisant entendu faire application à son profit de la convention collective des journalistes. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principal enjeu de l’affaire Publicis ?L’affaire Publicis soulève la question du statut des rédacteurs en agence de publicité par rapport à celui des journalistes. La Cour de cassation a statué que, sauf exceptions, ces rédacteurs ne peuvent prétendre au statut de journaliste en raison de l’absence d’indépendance éditoriale. Cette décision a été motivée par le fait que les publications réalisées par la salariée de Publicis étaient des commandes d’entreprises, destinées à une communication interne ou à une diffusion limitée. Ainsi, même si la salariée effectuait des tâches similaires à celles d’un journaliste, son travail était encadré par des intérêts commerciaux, ce qui compromettait son indépendance éditoriale. Quelles sont les implications de l’indépendance éditoriale dans cette affaire ?L’indépendance éditoriale est un critère fondamental pour qu’un individu puisse être reconnu comme journaliste. Dans le cas de Publicis, les juges ont établi que les publications réalisées par la salariée étaient le résultat de commandes d’entreprises, ce qui signifie qu’elles n’étaient pas indépendantes. Cette absence d’indépendance a conduit à la conclusion que la salariée ne pouvait pas bénéficier des protections et des droits associés au statut de journaliste, notamment ceux prévus par la convention collective nationale des journalistes. En conséquence, la décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour les rédacteurs en agence de publicité, qui doivent être conscients que leur statut peut être remis en question si leur travail est perçu comme étant au service d’intérêts commerciaux. Comment les juges ont-ils abordé la question du coemploi ?Les juges d’appel avaient initialement retenu l’idée de coemploi entre la société employeur et Publicis, en raison de leurs intérêts communs. Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette notion n’était pas justifiée. Pour établir un coemploi, il aurait fallu démontrer une immixtion significative dans la gestion économique et sociale des deux sociétés. Or, les juges n’ont pas trouvé de preuves suffisantes pour soutenir cette affirmation. De plus, les sociétés concernées n’étaient pas des entreprises de presse, mais plutôt des entités dont l’activité principale était la communication individuelle. Cela a renforcé l’argument selon lequel il n’y avait pas de coemploi au sens juridique du terme. Quelles conclusions peut-on tirer de cette affaire concernant le statut des rédacteurs en agence ?L’affaire Publicis met en lumière les défis auxquels sont confrontés les rédacteurs en agence de publicité en matière de reconnaissance de leur statut. La décision de la Cour de cassation souligne l’importance de l’indépendance éditoriale pour bénéficier des droits associés au statut de journaliste. Les rédacteurs doivent être conscients que leur travail, s’il est perçu comme étant au service d’intérêts commerciaux, peut les exclure du statut de journaliste. Cela pourrait avoir des conséquences sur leurs droits, notamment en matière de rémunération et de protection sociale. En somme, cette affaire rappelle que le cadre juridique entourant le statut des journalistes est strict et que les rédacteurs en agence doivent naviguer prudemment pour éviter de perdre des droits importants. |
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