L’Essentiel : Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il tire la majorité de ses ressources de cette activité. En effet, s’il exerce une activité d’appoint, comme c’était le cas d’un correspondant qui cumulait son rôle avec celui de responsable d’une exploitation agricole, il ne peut prétendre à ce statut. Selon la loi n° 87-39, le correspondant contribue à la collecte d’informations pour une entreprise éditrice, mais doit être soumis à la vérification d’un journaliste professionnel avant publication. De plus, il est considéré comme un travailleur indépendant, sans affiliation automatique à la sécurité sociale des journalistes.

Critère de la rémunération

Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel si l’activité exercée n’est que d’appoint et qu’il ne retire pas le principal de ses ressources de sa collaboration avec le journal. Dans cette affaire, le correspondant local de presse ne percevait pas de rémunération fixe en sa qualité de correspondant de presse et cumulait deux activités (il était également responsable d’une exploitation agricole).

Définition du correspondant local de presse

Selon l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d’une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l’apport d’informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel.

Sécurité sociale des correspondants locaux de presse

Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité de la sécurité sociale des journalistes et personnes assimilées.  Lorsque le revenu tiré de leur activité n’excède pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale ne sont affiliés au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s’ils le demandent.

Lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d’un abattement de 50 % pris en charge par l’Etat sur leurs cotisations d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse.

Principe d’assimilation au journaliste professionnel

L’article L. 7111-3 du code du travail pose le principe d’assimilation du correspondant au journaliste professionnel : «Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa (s’il tire le principal de ses ressources de son activité) ».

Quid du correspondant local photographe ?

A noter que le collaborateur d’un journal qui fournit des articles et photographies de manifestations sportives locales mais ne participe pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information et dont la rémunération – variable – est versée sous forme d’honoraires n’est pas un journaliste professionnel mais un correspondant local de presse qui, faute d’appointements fixes, a un statut de travailleur indépendant.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères pour qu’un correspondant local de presse obtienne le statut de journaliste professionnel ?

Le correspondant local de presse doit remplir certaines conditions pour obtenir le statut de journaliste professionnel. Selon le texte, il ne peut pas avoir une activité d’appoint et doit tirer le principal de ses ressources de sa collaboration avec un journal.

Dans le cas mentionné, le correspondant ne percevait pas de rémunération fixe et cumulait une autre activité, ce qui l’empêchait d’accéder à ce statut.

Ainsi, la rémunération fixe et la dépendance financière à l’égard de l’activité de correspondant sont des éléments essentiels pour être reconnu comme journaliste professionnel.

Quelle est la définition d’un correspondant local de presse ?

Selon l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, le correspondant local de presse est une personne qui contribue à la collecte d’informations de proximité pour une entreprise éditrice.

Cette contribution est liée à une zone géographique ou à une activité sociale spécifique.

Le correspondant doit soumettre ses informations à un journaliste professionnel pour vérification ou mise en forme avant publication. Cela souligne l’importance de la collaboration entre correspondants et journalistes dans le processus d’information.

Comment est régie la sécurité sociale des correspondants locaux de presse ?

Les correspondants locaux de presse sont considérés comme des travailleurs indépendants et ne relèvent pas de la sécurité sociale des journalistes.

Si leurs revenus ne dépassent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ils ne sont affiliés au régime des travailleurs indépendants que sur demande.

De plus, s’ils gagnent moins de 25 % du plafond, ils bénéficient d’un abattement de 50 % sur leurs cotisations d’assurance maladie et vieillesse, ce qui allège leur charge financière.

Quel est le principe d’assimilation au journaliste professionnel ?

L’article L. 7111-3 du code du travail stipule que le correspondant est assimilé à un journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et tire le principal de ses ressources de cette activité.

Cela signifie que la nature de la rémunération et la dépendance financière à l’égard de l’activité de correspondant sont des critères déterminants pour cette assimilation.

Ainsi, un correspondant qui ne remplit pas ces conditions ne peut pas bénéficier des droits associés au statut de journaliste professionnel.

Quelles sont les spécificités du correspondant local photographe ?

Le correspondant local photographe, qui fournit des articles et des photographies sans participer à la politique rédactionnelle du journal, n’est pas considéré comme un journaliste professionnel.

Sa rémunération, qui est variable et versée sous forme d’honoraires, le classe comme un correspondant local de presse.

En l’absence d’appointements fixes, il a le statut de travailleur indépendant, ce qui le distingue des journalistes professionnels en termes de droits et de protections.