L’Essentiel : Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’ARCEPicle L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux usages professionnels, comme stipulé dans l’ARCEPicle L132-27. En revanche, le coproducteur dormant n’a ni ce rôle ni ces responsabilités, ce qui le distingue clairement du producteur délégué dans le cadre de la production audiovisuelle.

Coproducteur dormant

Un coproducteur dormant qui, en échange de l’apport gratuit de ses archives audiovisuelles, obtient la signature d’un contrat de coproduction dont sa participation est calculée par rapport au prix des archives fournies, n’a pas les mêmes obligations juridiques que le producteur délégué.

Responsabilité du producteur délégué

L’article L132-23 du code de propriété intellectuelle stipule « Le producteur de l’oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre ». Le producteur délégué assume la responsabilité et la gestion de la production de l’oeuvre et agit au mieux des intérêts communs. Il garantit la bonne fin de la production de l’oeuvre. C’est ce producteur, ainsi défini qui est tenu au terme de l’article L 132-27 du code de propriété intellectuelle « d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession ». Par conséquent, le coproducteur dormant n’a ni ce rôle, ni cette obligation.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un coproducteur dormant ?

Un coproducteur dormant est une entité ou une personne qui, en échange de l’apport gratuit de ses archives audiovisuelles, entre dans un contrat de coproduction.

Sa participation est calculée en fonction de la valeur des archives fournies. Contrairement au producteur délégué, le coproducteur dormant n’a pas les mêmes obligations juridiques.

Cela signifie qu’il n’est pas responsable de la gestion ou de la production de l’œuvre, ce qui le distingue nettement du producteur délégué.

Quelles sont les responsabilités du producteur délégué ?

Le producteur délégué, selon l’article L132-23 du code de propriété intellectuelle, est la personne qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle.

Il est chargé de la gestion de la production et doit agir dans le meilleur intérêt de tous les partenaires impliqués.

De plus, il garantit la bonne fin de la production et est tenu d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession, comme stipulé dans l’article L 132-27.

Comment le coproducteur dormant se distingue-t-il du producteur délégué ?

La distinction principale entre le coproducteur dormant et le producteur délégué réside dans leurs obligations et responsabilités.

Le coproducteur dormant n’a pas de rôle actif dans la production et ne doit pas garantir l’exploitation de l’œuvre.

En revanche, le producteur délégué est responsable de la gestion de la production et doit s’assurer que l’œuvre est exploitée conformément aux normes de l’industrie.

Cette différence est déterminante pour comprendre les rôles respectifs dans le cadre d’une coproduction audiovisuelle.