L’Essentiel : Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) d’usage est encadré par le code du travail, qui stipule qu’un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans le secteur de la production audiovisuelle, bien que la convention collective autorise ces contrats, un salarié a réussi à prouver qu’il occupait un emploi permanent, participant aux phases préparatoires des tournages. En cas de requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire, selon l’ARCEPicle L.1245-2.

Recours aux CDD d’usage

Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu’il énumère, parmi lesquels figurent les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (3°).

Même lorsqu’il est conclu dans le cadre de l’un de ces secteurs d’activité, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d’autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.

Selon l’article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code. Les effets de la requalification, lorsqu’elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

Emploi de préparateur de tournages

Dans cette affaire, un salarié soutenait avoir travaillé pour le compte d’une société de production cinématographique en dehors des périodes contractuellement prévues, notamment pour les phases préparatoires aux tournages, tout en étant rémunéré uniquement pendant les périodes de tournage. Il a soutenu (avec succès) qu’il avait occupé un emploi permanent au sein de cette société et participait activement à son activité normale.

CDD d’usage et convention collective de la production

S’il n’est pas contesté que la convention collective de la production audiovisuelle autorise le recours aux contrats à durée déterminée d’usage, il résulte de l’ensemble de ces attestations, dont les termes concordent, que le salarié qui ne bénéficiait de contrats à durée déterminée que pendant les périodes de tournage, travaillait en réalité à titre permanent pour la société, notamment en amont des périodes de tournage, afin de les préparer. L’emploi du salarié avait donc pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Conséquences de la requalification en CDI

Aux termes de l’article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. L’indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.

En cas de requalification d’une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne peut être accordé qu’une seule indemnité de requalification en application des dispositions de l’article L.1245-2 du code du travail.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de recours aux CDD d’usage selon le code du travail ?

Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

L’article L.1242-2 précise que le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques, tels que les emplois saisonniers ou ceux où, par nature, l’activité est temporaire.

Il est donc essentiel que le CDD d’usage soit justifié par la nature temporaire de l’emploi, sans quoi il pourrait être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Comment un salarié peut-il prouver qu’il a occupé un emploi permanent malgré un CDD d’usage ?

Dans le cas d’un salarié ayant travaillé pour une société de production cinématographique, il a réussi à prouver qu’il avait occupé un emploi permanent en démontrant qu’il avait participé aux phases préparatoires des tournages, même en dehors des périodes contractuelles.

Il a été rémunéré uniquement pendant les périodes de tournage, mais ses activités en amont étaient essentielles à l’activité normale de la société.

Cette situation a conduit à la conclusion que son emploi était en réalité permanent, ce qui contredit l’utilisation d’un CDD d’usage.

Quelles sont les implications de la requalification d’un CDD en CDI ?

La requalification d’un CDD en CDI a des conséquences significatives pour le salarié. Selon l’article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si un juge accorde cette requalification, le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire.

Cette indemnité est calculée sur la base du dernier salaire mensuel perçu avant la saisine du

De plus, si plusieurs CDD ont été conclus avec le même salarié, seule une indemnité de requalification sera accordée, ce qui souligne l’importance de la requalification pour protéger les droits des travailleurs.

Quel est le rôle de la convention collective dans le recours aux CDD d’usage ?

La convention collective de la production audiovisuelle joue un rôle déterminant dans le recours aux CDD d’usage. Bien qu’elle autorise ce type de contrat, il est essentiel de respecter les conditions stipulées par le code du travail.

Dans le cas étudié, les attestations concordantes ont montré que le salarié, bien qu’il n’ait eu des CDD que pendant les périodes de tournage, travaillait en réalité de manière permanente pour la société.

Cela démontre que même dans un cadre conventionnel, le respect des dispositions légales est fondamental pour éviter la requalification en CDI.