L’Association du théâtre du Royal de Luxe a perdu son référé contrefaçon contre Coca Cola, qui avait utilisé un personnage géant dans sa campagne publicitaire. Bien que l’association revendique des droits d’auteur sur ses spectacles de géants, le tribunal a jugé que le personnage de Coca Cola, bien que géant, ne ressemblait pas à ceux de l’association. La campagne s’inspirait de la tradition populaire des géants du Nord de la France, sans violer les droits de l’association. Le juge a conclu qu’il n’y avait pas de trouble manifeste justifiant l’intervention en référé.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi l’Association du théâtre du Royal de Luxe a-t-elle été déboutée de son référé contrefaçon contre Coca Cola ?

L’Association du théâtre du Royal de Luxe a été déboutée de son référé contrefaçon contre Coca Cola en raison de l’utilisation d’un concept de personnage géant dans une campagne publicitaire.

Cette campagne mettait en avant un père Noël géant de 12 mètres de haut, mais l’association avait déjà décliné une proposition de collaboration avec Coca Cola, préférant des partenariats basés sur le mécénat.

Le tribunal a jugé que la figure commerciale choisie par Coca Cola ne ressemblait pas suffisamment aux personnages géants originaux de l’association, malgré quelques similitudes de taille et d’articulation.

Quelles sont les caractéristiques des spectacles de l’Association du théâtre du Royal de Luxe ?

Les spectacles de l’Association du théâtre du Royal de Luxe se distinguent par la mise en scène de personnages géants, mesurant entre sept et douze mètres de hauteur.

Ces personnages sont soutenus par un portique et sont animés par une équipe d’acteurs utilisant un système complexe de cordages et de poulies.

L’objectif de ces spectacles est d’aller à la rencontre du public dans les rues, créant ainsi un effet de surprise et d’émerveillement.

L’un des spectacles emblématiques de l’association est intitulé « Géant tombé du ciel », qui illustre bien cette approche artistique.

Comment l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile s’applique-t-il en matière de contrefaçon ?

L’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile permet à la juridiction des référés de prescrire des mesures conservatoires, même en cas de contestation sérieuse.

Ces mesures peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent est défini comme un dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui est certain de se produire si la situation actuelle perdure.

Le trouble manifestement illicite, quant à lui, résulte d’une perturbation qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

Quelles conditions doivent être remplies pour qu’une mesure soit prononcée en référé ?

Pour qu’une mesure soit prononcée en référé, il est nécessaire de constater l’imminence d’un dommage ou d’un préjudice à la date à laquelle le juge statue.

Cette constatation doit être évidente pour la juridiction des référés, et le dommage doit être certain, excluant ainsi les dommages purement éventuels.

La simple constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence, permettant ainsi d’éviter ses effets.

Dans le cas de l’Association du théâtre du Royal de Luxe, le tribunal n’a pas caractérisé avec évidence le trouble allégué, ce qui a conduit à son déboutement.