l’ARCOM  a rendu sa délibération n° 2014-43 du 1er octobre 2014 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d’événements autres que sportifs d’un grand intérêt pour le public. Cette dernière entrera en vigueur le 1^er janvier 2015.

Droit aux brefs extraits

Il est acquis que tout service de télévision non titulaire des droits de retransmission sur un évènement sportif d’importance est en droit de diffuser de brefs extraits des compétitions ou de l‘événement en cause, dès lors que les conditions suivantes sont réunies : i) la diffusion des extraits a lieu après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel sont prélevés ces extraits ; ii) l’identification du service détenteur des droits des images prélevées est clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes.

Modalité de prélèvement des extraits

Lorsque la compétition sportive ou l’événement donné n’ont pas fait l’objet d’une retransmission en direct, les brefs extraits sont prélevés au sein des retransmissions diffusées en différé par un service détenteur des droits ou au sein des résumés diffusés dans des émissions d’information.

Modalités de retransmission des brefs extraits

Les images d’une compétition sportive ou d’un événement autre que sportif d’un grand intérêt pour le public prélevées au titre du droit aux brefs extraits peuvent également être diffusées au cours d’une émission d’information. On entend par émissions d’information :

les journaux télévisés et les bulletins d’information réguliers ;
les magazines sportifs pluridisciplinaires ou d’information générale, d’une fréquence au moins hebdomadaire.

Pour les émissions d’information ayant une fréquence au moins quotidienne, les brefs extraits peuvent être utilisés dans les vingt-quatre heures suivant la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel ont été prélevés ces extraits.

Pour les émissions d’information ayant une fréquence inférieure (jusqu’à hebdomadaire), les brefs extraits peuvent être, pour une émission donnée, utilisés seulement dans la première édition de cette émission qui suit la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel ont été prélevés ces extraits.

Les brefs extraits ne peuvent constituer l’intégralité des images diffusées dans le cadre de rubriques d’émissions d’information au sens de la présente délibération faisant l’objet d’un dispositif de parrainage spécifique.

Durée maximale de diffusion des extraits

La durée de diffusion de brefs extraits d’une compétition sportive ou d’un événement donné n doit pas excéder une minute trente secondes par heure d’antenne. La durée de diffusion de brefs extraits d’une compétition sportive donnée ne doit pas excéder trois minutes par journée de compétition et, s’agissant des compétitions régulières de sport collectif, par journée de compétition régulière de sport collectif.

Est considérée comme une journée de compétition ou d’événement, une période courant du début du déroulement des épreuves de la compétition ou de l’événement lors d’un jour calendaire donné jusqu’à minuit le même jour.

Est considérée comme une journée de compétition régulière de sport collectif, la période au cours de laquelle l’ensemble des rencontres d’une même phase de compétition se déroule (par exemple, au jour de la présente délibération, s’agissant d’une « journée » de Ligue 1 de football disputée intégralement au cours d’un week-end, du coup d’envoi de la première rencontre, le vendredi soir ou le samedi après-midi, jusqu’à la fin de la dernière rencontre le dimanche soir).

La durée de diffusion de brefs extraits d’une rencontre donnée d’une compétition régulière de sport collectif n’excède pas trente secondes par rencontre.

Les brefs extraits diffusés par un service de télévision non détenteur des droits d’une compétition ou d’un événement donné ne peuvent couvrir l’intégralité de ladite compétition ou dudit événement.

S’agissant des compétitions régulières de sports collectifs dans le cadre desquelles plusieurs rencontres sont organisées par journée de compétition, les images diffusées sont limitées, pour chaque journée de compétition, à des extraits du nombre de rencontres immédiatement inférieur à l’intégralité des rencontres que comporte la journée de compétition (par exemple, au jour de la présente délibération, neuf rencontres de Ligue 1 de football par journée ou six rencontres de Top 14 de rugby par journée).

Dans le cas d’une compétition ou d’une partie d’une compétition organisée selon une formule à élimination directe, cette disposition s’applique à partir de l’organisation au cours d’une même journée d’un nombre strictement supérieur à sept.

Dans le cadre de la diffusion d’images d’une compétition sportive d’une durée globale inférieure ou égale à six minutes prélevées au titre du droit aux brefs extraits, la durée de diffusion des extraits n’excède pas 25% de la durée totale de la compétition, sans qu’il puisse être imposé une durée inférieure à 15 secondes.

Durée de mise à la disposition du public des brefs extraits sur les services de rattrapage

Les brefs extraits mis à la disposition du public par un service de télévision de rattrapage non détenteur des droits exclusifs sont mis à la disposition du public pendant une durée maximale de sept jours à compter de la première diffusion sur le service de télévision dont le service de télévision de rattrapage reprend les programmes.

Obligations des diffuseurs

Le principe de diversité des disciplines sportives exposées doit être respecté par les éditeurs de chaînes / diffuseurs de brefs extraits :  ils doivent s’assurer d’une exposition annuelle effective, dans leurs émissions, d’un minimum de vingt-quatre disciplines sportives au titre de la diffusion de brefs extraits. Ce volume minimal tient compte de la diversité des pratiques sportives (pratique masculine, féminine, adaptée).