L’Essentiel : Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que la concurrence déloyale ne s’applique que si un risque de confusion sur l’origine des produits existe, ce qui n’était pas le cas ici. La simple mise à disposition de pianos par la SNCF, sans les éléments distinctifs de l’événement de COMMUNITY, ne constitue pas un acte de parasitisme

Contrefaçon de marque

Faire appel a été fructueux pour la société Speed Rabbit Pizza : la société, qui assure l’exploitation en direct et en franchise d’un réseau de points de restauration de livraisons à domicile de pizzas, avait perdu,  en première instance, son procès en contrefaçon de marque contre la société Speed Rabito Pizza.

Comparaison plus ferme des signes en présence

La Cour d’appel de Paris a opéré une appréciation plus stricte des marques en présence. Le logo de la société Speed Rabito Pizza n’étant pas la reproduction à l’identique de celui de l’enseigne, les juges ont recherché l’existence du risque de confusion (qui comprend le risque d’association). Il est d’usage que celui-ci doit être apprécié globalement en se fondant sur l’impression d’ensemble produite par les deux signes au regard de leurs éléments dominants et distinctifs et en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.

Risque de confusion établi

Visuellement et phonétiquement, les deux signes nominatifs, de construction identique, sont composés de trois termes ; le premier, d’attaque, « Speed », est commun ; le troisième, « Pizza » est aussi identique ; seul le terme central diffère étant précisé que dans les deux cas il commence par « ra » ; l’aspect du logo s’il diffère par la présence du lapin, a cependant en commun le cercle que l’on retrouve dans l’enseigne en drapeau de l’enseigne ; les couleurs noire et jaune de la marque Speed Rabbit Pizza  se retrouvaient aussi dans la marque Speed Rapido Pizza.

Conceptuellement, les deux sites évoquent tous deux l’idée de la restauration rapide de pizzas, par les termes speed (rapide en anglais) et pizza, renforcés par la vélocité du lapin dans la version protégée et le terme rapido dans la version contestée.

Pour retenir le risque de confusion, la Cour d’appel s’est basée sur la règle selon laquelle un  faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les produits ou les services désignés (et inversement).

En l’état des importantes ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes en cause pris dans leur ensemble, le consommateur moyennement attentif sera amené à croire que le signe contesté est la déclinaison ou l’adaptation de la marque antérieure ; il existait donc un risque de confusion entre les signes en cause qui caractérise le délit civil de contrefaçon par usage d’une marque.

Aboutissement de l’action en concurrence déloyale

En raison de l’usage des mêmes références visuelles dans ses devantures et à l’intérieur des boutiques, caractérisées par la couleur jaune moutarde, le jeu de contraste entre les couleurs jaune et noire ainsi que par les motifs en damiers, la société Speed Rapido Pizza a également été condamnée pour concurrence déloyale. S’ajoutant à la contrefaçon de marque, les faits distincts, d’une part, d’usage à titre de dénomination sociale, de nom commercial et d’enseigne du signe Speed Rapido Pizza d’autre part, l’utilisation des mêmes gammes de couleurs jaunes et noires, démontraient que la société Speed Rapido Pizza a cherché à créer dans l’esprit de la clientèle une confusion pour lui permettre de bénéficier de la réputation du réseau de franchises de son concurrent (30 000 euros à titre de dommages et intérêts).

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était le résultat du procès en contrefaçon de marque pour Speed Rabbit Pizza ?

Le procès en contrefaçon de marque pour la société Speed Rabbit Pizza a connu un tournant favorable après un appel. Initialement, la société avait perdu en première instance contre Speed Rabito Pizza. Cependant, la Cour d’appel de Paris a réévalué la situation, ce qui a permis à Speed Rabbit Pizza de faire valoir ses droits.

Cette décision a été fondée sur une analyse plus rigoureuse des marques en présence, prenant en compte les éléments visuels, phonétiques et conceptuels des deux enseignes. La cour a ainsi reconnu le risque de confusion entre les deux marques, ce qui a conduit à une issue favorable pour Speed Rabbit Pizza.

Comment la Cour d’appel a-t-elle évalué le risque de confusion entre les marques ?

La Cour d’appel de Paris a effectué une évaluation stricte des marques en présence, en se concentrant sur le risque de confusion. Ce risque est déterminé par l’impression d’ensemble produite par les signes, en tenant compte de leurs éléments dominants et distinctifs.

Les juges ont examiné les ressemblances visuelles et phonétiques des deux marques, notant que les deux noms étaient construits de manière similaire, avec des termes communs. Le premier terme, « Speed », et le dernier, « Pizza », étaient identiques, tandis que le terme central différait légèrement.

De plus, la cour a pris en compte le contexte conceptuel, où les deux marques évoquent la restauration rapide, renforçant ainsi l’idée de confusion potentielle dans l’esprit des consommateurs.

Quelles ressemblances ont été identifiées entre les logos des deux sociétés ?

Les logos des deux sociétés, bien qu’ils présentent des différences, partagent des éléments communs qui ont été déterminants dans l’évaluation du risque de confusion.

Visuellement, les logos diffèrent par la présence d’un lapin dans le logo de Speed Rabbit Pizza, mais ils partagent un cercle similaire dans leur design. Les couleurs utilisées, à savoir le noir et le jaune, sont également présentes dans les deux marques, ce qui renforce la similitude visuelle.

Ces ressemblances, combinées à la construction identique des noms, ont conduit la cour à conclure qu’un consommateur moyennement attentif pourrait confondre les deux enseignes, les percevant comme des déclinaisons d’une même marque.

Quelles ont été les conséquences de la décision de la Cour d’appel pour Speed Rapido Pizza ?

La décision de la Cour d’appel a eu des conséquences significatives pour Speed Rapido Pizza, qui a été condamnée non seulement pour contrefaçon de marque, mais aussi pour concurrence déloyale.

La cour a constaté que Speed Rapido Pizza utilisait des références visuelles similaires dans ses devantures et à l’intérieur de ses boutiques, notamment la couleur jaune moutarde et le contraste entre le jaune et le noir. Ces éléments ont été jugés comme des tentatives délibérées de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs.

En conséquence, Speed Rapido Pizza a été condamnée à verser 30 000 euros à Speed Rabbit Pizza à titre de dommages et intérêts, soulignant ainsi l’importance de la protection des marques et de la concurrence loyale dans le secteur de la restauration.