L’essentiel : L’escroquerie au numéro surtaxé se développe, incitant la DGCCRF à agir contre ces pratiques frauduleuses. Depuis 2006, elle sanctionne les émetteurs de SPAMS SMS et vocaux, avec une vingtaine de procédures engagées depuis 2012. Les infractions, souvent liées à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives, peuvent entraîner des peines de deux ans d’emprisonnement et des amendes conséquentes. La loi n° 2014-344 renforce la protection des consommateurs en imposant aux opérateurs de fournir des outils d’identification des services et en permettant le blocage des communications vers certains numéros surtaxés.

Escroquerie au numéro surtaxé

Le spam mobile se banalise et invite à s’interroger sur certaines pratiques consistant notamment à inviter le consommateur à appeler un numéro surtaxé. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en charge de réprimer ce type d’arnaques, de lutter contre les éditeurs et leurs intermédiaires, de faux services. Elle est aidée en cela par la plateforme multi-opérateurs mise en place par la Fédération française des télécoms. Ainsi, chaque abonné peut signaler ces SMS non sollicités au 33700.

Bilan de la DGCCRF

Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne régulièrement les émetteurs de SPAMS SMS et de SPAMS vocaux qui incitent les abonnés à un service de téléphonie mobile à rappeler un numéro surtaxé ou à transmettre un SMS surtaxé sans qu’un service ne leur soit effectivement rendu. Depuis 2012, des enquêtes régulières ont donné lieu à une vingtaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d’enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d’être complices de la fraude. Les infractions les plus fréquemment relevées sont les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives dont les sanctions prévues par le code de la consommation sont élevées.

Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit (article L. 121-6 du code de la consommation).

La pratique commerciale agressive est punie au maximum d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 € (article L. 122-12 du code de la consommation). Dans les deux cas, les personnes physiques coupables du délit encourent une interdiction d’exercer une activité commerciale.

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce l’efficacité des contrôles de la DGCCRF et le niveau de protection des consommateurs. En particulier, elle prévoit que les opérateurs de communications électroniques ou les fournisseurs de services à valeur ajoutée mettent à disposition du consommateur un outil accessible en ligne permettant d’identifier le fournisseur de service et donnant l’adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser une réclamation. Les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret et entreront en vigueur deux ans après la promulgation de la loi.

La même loi prévoit également que tout fournisseur d’un service téléphonique au public propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée qui seront fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’escroquerie au numéro surtaxé ?

L’escroquerie au numéro surtaxé se manifeste principalement par l’envoi de SMS ou d’appels incitant les consommateurs à contacter des numéros surtaxés. Ces pratiques sont souvent associées à des services fictifs, où les consommateurs sont amenés à payer pour des services qui ne leur sont pas réellement fournis.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) joue un rôle crucial dans la lutte contre ces arnaques. Elle collabore avec la Fédération française des télécoms pour permettre aux abonnés de signaler ces messages indésirables via le numéro 33700.

Cette initiative vise à protéger les consommateurs et à réduire l’impact de ces pratiques frauduleuses sur le marché.

Quel est le bilan de la DGCCRF concernant les arnaques par SMS ?

Depuis 2006, la DGCCRF a intensifié ses efforts pour sanctionner les émetteurs de SPAMS SMS et vocaux. Ces sanctions concernent principalement ceux qui incitent les abonnés à rappeler des numéros surtaxés ou à envoyer des SMS surtaxés sans fournir de service en retour.

Depuis 2012, environ vingt procédures contentieuses ont été engagées contre des éditeurs de SMS frauduleux. Les enquêtes ont révélé des infractions non seulement de la part des éditeurs, mais aussi de leurs intermédiaires, qui peuvent être complices.

Les infractions les plus courantes incluent les pratiques commerciales trompeuses et agressives, qui sont sévèrement punies par le code de la consommation. Les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et des amendes significatives, reflétant la gravité de ces actes.

Quelles sont les sanctions pour les pratiques commerciales trompeuses ?

Les pratiques commerciales trompeuses sont sévèrement réprimées par la loi. En cas de condamnation, les coupables peuvent faire face à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende pouvant atteindre 300 000 €.

De plus, l’amende peut être augmentée proportionnellement aux bénéfices tirés de l’infraction, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années.

Cette approche vise à dissuader les entreprises de recourir à des méthodes frauduleuses en rendant les conséquences financières et pénales suffisamment sévères pour décourager de telles pratiques.

Quelles sont les dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a été adoptée pour renforcer la protection des consommateurs et améliorer l’efficacité des contrôles de la DGCCRF. Elle impose aux opérateurs de communications électroniques de fournir un outil en ligne permettant aux consommateurs d’identifier les fournisseurs de services.

Cet outil doit également inclure des informations sur la manière de déposer une réclamation. Les modalités d’application de cette loi seront définies par décret et entreront en vigueur deux ans après sa promulgation.

En outre, la loi prévoit que les fournisseurs de services téléphoniques doivent offrir une option gratuite permettant aux consommateurs de bloquer les communications vers certaines catégories de numéros surtaxés, renforçant ainsi la protection des utilisateurs contre les abus.

Comment les consommateurs peuvent-ils se protéger contre ces arnaques ?

Les consommateurs peuvent se protéger contre les arnaques au numéro surtaxé en restant vigilants face aux messages et appels non sollicités. Il est conseillé de ne pas répondre à des SMS ou appels suspects et de ne pas rappeler des numéros inconnus, surtout s’ils sont surtaxés.

En cas de réception de tels messages, les abonnés peuvent signaler ces incidents au 33700, un service mis en place par la DGCCRF pour recueillir les plaintes.

De plus, il est recommandé de se renseigner sur les options de blocage des numéros surtaxés proposées par les opérateurs de télécommunications, afin de limiter les risques d’être victime de ces pratiques frauduleuses.