L’Essentiel : Le Tribunal de commerce de Paris a récemment statué sur le blocage des courriels par l’opérateur Free, affirmant que cette pratique est illégale. Free avait bloqué les messages d’une société de gestion de courriers, arguant que les spams encombraient le réseau. Cependant, les juges ont souligné l’absence de définition juridique du terme « spam » et ont rappelé que Free n’avait pas de mandat pour filtrer les messages. Ils ont également évoqué l’importance de la neutralité des services de télécommunications, affirmant que l’accès à Internet et la transmission de messages sont des droits fondamentaux des utilisateurs.

Au grand dam du consommateur spammé, le Tribunal de commerce de Paris vient de rendre une décision de référé en faveur de la liberté du commerce électronique.

Blocage d’adresses IP par Free

Une société ayant une activité de gestion de courriers internet de masse a été bloquée par l’opérateur Free pour tous les courriels adressés aux destinataires disposant d’une adresse de type @free.fr.

Free a fait valoir sans succès que les spams encombrent inutilement les réseaux de télécommunications et, par leur volume croissant, rendent plus difficile, ou plus coûteux, le maintien de la continuité et de la qualité de service que lui impose le code des postes et communications électroniques. Ce à quoi les juges ont répondu que la notion de « spams » ne découle d’aucune définition juridique et que Free n’invoquait aucune disposition législative ou réglementaire qui l’autoriserait, de sa propre initiative et suivant des critères qu’elle définirait, à supprimer des messages ainsi qualifiés par elle-même de « spams » et destinés à ses clients.

Par ailleurs, aucune clause des conditions générales de vente à ses clients, ou contrats types, ne  mandate Free pour filtrer, directement ou indirectement, les messages destinés à ses clients, de manière générale ou selon des critères que préciseraient ces conditions.

La société Free n’est pas chargée de veiller au respect de ces dispositions et que, quand bien même le voudrait-elle, elle n’en a pas les moyens puisqu’elle ne peut être informée du consentement du client destinataire, ni ne peut vérifier les possibilités de révocation de ce consentement, sauf à prendre connaissance du contenu des messages qu’elle achemine, ce qui lui est interdit par l’article L32-3 du code des postes et communications électroniques.

En outre, Free n’a pas justifié que sa décision de ne pas distribuer les messages en provenance des serveurs de la société « fautive » était consécutive à des réclamations de certains de ses clients qui se seraient plaints de recevoir des messages non sollicités et indésirables.

Le juges ont également souligné l’application de l’article D98-5 du code des postes et communications électroniques qui dispose que « l’opérateur prend les mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le secret des correspondances. A cet effet, l’opérateur assure ses services sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l’intégrité des messages». Ainsi, l’opérateur n’a pas la liberté de ne pas acheminer certains messages de sa propre initiative et selon des critères d’appréciation qui lui sont propres. En outre, si la mauvaise foi est établie, « le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers» est une infraction pénale en application de l’article 226-15 du code pénal.

En conséquence, retenant qu’en l’absence d’infractions spécifiques, l’accès à un réseau et la transmission de messages par internet est un droit qui s’impose aux opérateurs de télécommunications, le Tribunal de commerce a ordonné à Free de procéder au déblocage des serveurs d’adresses de la société pour l’envoi comme pour la réception de courriels, sauf injonction ou demande contraire d’une autorité administrative habilitée ou judiciaire.

Respect de l’opt-in

Rappelons que tous les messages de prospection commerciale, envoyés à partir de fichiers d’adresses achetés ou loués à cette fin, adressés à des personnes physiques doivent respecter les dispositions de l’article L34-5 du code des postes et communications électroniques, qui interdit « la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen », interdiction dont la mise en œuvre se traduit par le double principe que la personne physique destinataire du message doit avoir donné son accord préalable pour le recevoir (régime de l’« opt-in ») et doit pouvoir revenir de manière simple, à tout moment, sur ce consentement (régime de l’ « opt-out »).

Télécharger 

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été rendue par le Tribunal de commerce de Paris concernant le blocage d’adresses IP par Free ?

Le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision de référé en faveur de la liberté du commerce électronique, ordonnant à Free de débloquer les serveurs d’adresses de la société qui avait été bloquée.

Cette décision a été motivée par le fait que Free n’avait pas de base légale pour bloquer les courriels qu’elle qualifiait de « spams ». Les juges ont souligné que la notion de spam n’a pas de définition juridique précise et que Free n’a pas démontré qu’elle avait le droit de filtrer les messages destinés à ses clients.

De plus, aucune clause dans les conditions générales de vente de Free ne lui permettait de filtrer les messages, ce qui a renforcé la position du Tribunal.

Quelles sont les obligations de Free en matière de neutralité des services ?

Free, en tant qu’opérateur de télécommunications, est soumis à des obligations de neutralité vis-à-vis du contenu des messages qu’elle transmet.

L’article D98-5 du code des postes et communications électroniques stipule que l’opérateur doit garantir la neutralité de ses services et le secret des correspondances. Cela signifie qu’elle ne peut pas discriminer les messages en fonction de leur contenu ou de leur origine.

Les juges ont également rappelé que toute action de mauvaise foi, comme l’ouverture ou la suppression de messages, constitue une infraction pénale. Ainsi, Free n’a pas le droit de ne pas acheminer certains messages selon ses propres critères.

Quelles sont les implications de l’article L34-5 du code des postes et communications électroniques ?

L’article L34-5 impose des restrictions strictes sur la prospection commerciale par courriel. Il interdit l’envoi de messages à des personnes qui n’ont pas donné leur consentement préalable, ce qui est connu sous le nom de régime de l’« opt-in ».

Cela signifie que les entreprises doivent obtenir l’accord explicite des destinataires avant de leur envoyer des communications commerciales. De plus, les destinataires doivent avoir la possibilité de retirer leur consentement à tout moment, ce qui est le principe de l’« opt-out ».

Ces règles visent à protéger les consommateurs contre le spam et à garantir qu’ils ne reçoivent que des messages qu’ils ont expressément acceptés de recevoir.

Comment Free a-t-elle justifié son blocage des courriels et quelle a été la réponse des juges ?

Free a tenté de justifier le blocage des courriels en affirmant que les spams encombraient les réseaux de télécommunications et compromettaient la qualité de service. Cependant, cette justification n’a pas été acceptée par les juges.

Les juges ont noté que Free n’avait pas fourni de preuves concrètes de plaintes de clients concernant des messages non sollicités. De plus, ils ont souligné que Free n’avait pas de mandat légal pour filtrer les messages, ce qui a conduit à la décision de débloquer les serveurs de la société concernée.

Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des consommateurs dans le cadre du commerce électronique et de la nécessité pour les opérateurs de respecter les lois en vigueur.