L’Essentiel : La société Panzani a été condamnée pour contrefaçon de marque par le tribunal judiciaire de Paris. En utilisant le signe « Cuisine libre » dans sa campagne publicitaire « Soyez libre », Panzani a enfreint les droits des titulaires des marques concernées. Le tribunal a ordonné l’annulation de certaines marques déposées par Panzani et a condamné la société à verser 60.000 euros à « Le goût du bonheur » en réparation du préjudice. Cette décision souligne l’importance du respect des droits de propriété intellectuelle dans le secteur alimentaire.

La société Panzani a fait assigner en référé (sans succès) la société « Le goût du bonheur » afin que soit ordonnée la suspension de l’exécution provisoire de sa condamnation pour contrefaçon de marque et, subsidiairement, qu’elle soit autorisée à consigner le montant de sa condamnation.

Contrefaçon du signe « Cuisine libre »

Pour rappel, par jugement du 6 février 2020, le tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en utilisant le signe « Cuisine libre » dans le cadre d’une campagne publicitaire « Soyez libre » pour promouvoir ses produits, sans y être autorisée par les titulaires des marques, la société Panzani a commis des actes de contrefaçon de la marque verbale française n°4418848 et de la marque semi-figurative française n°4418920 au préjudice de la société « Le goût du bonheur » et de la marque verbale de l’Union européenne n°15545122..

Annulation de marques

Le Tribunal a également ordonné l’annulation de l’enregistrement des marques verbales françaises n°4433568 et 4433557 déposées par la société Panzani et condamné la société Panzani à payer à la société « Le goût du bonheur » 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice imputable à la contrefaçon de ses marques françaises. Télécharger la décision  

Q/R juridiques soulevées :

Quelle action a intentée la société Panzani contre « Le goût du bonheur » ?

La société Panzani a intenté une action en référé contre la société « Le goût du bonheur » afin de demander la suspension de l’exécution provisoire de sa condamnation pour contrefaçon de marque.

Cette action a été jugée sans succès, ce qui signifie que le tribunal n’a pas accédé à la demande de Panzani.

En outre, Panzani a également demandé, de manière subsidiaire, à être autorisée à consigner le montant de sa condamnation, ce qui aurait permis de mettre en attente le paiement de la somme due jusqu’à ce que l’affaire soit définitivement tranchée.

Quelles marques ont été concernées par la contrefaçon ?

La contrefaçon a concerné plusieurs marques, notamment le signe « Cuisine libre », utilisé par Panzani dans le cadre d’une campagne publicitaire intitulée « Soyez libre ».

Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que cette utilisation était non autorisée et constituait des actes de contrefaçon.

Les marques spécifiquement mentionnées dans le jugement incluent la marque verbale française n°4418848 et la marque semi-figurative française n°4418920, toutes deux détenues par la société « Le goût du bonheur ».

Quelles sanctions ont été imposées à Panzani par le tribunal ?

Le tribunal a ordonné plusieurs sanctions à l’encontre de Panzani.

Tout d’abord, il a ordonné l’annulation de l’enregistrement de deux marques verbales françaises, à savoir les marques n°4433568 et n°4433557, déposées par Panzani.

De plus, Panzani a été condamnée à verser 60.000 euros à la société « Le goût du bonheur » à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de ses marques françaises.

Quel a été le jugement du tribunal en date du 6 février 2020 ?

Le jugement rendu le 6 février 2020 par le tribunal judiciaire de Paris a été déterminant dans cette affaire.

Il a établi que Panzani avait effectivement commis des actes de contrefaçon en utilisant le signe « Cuisine libre » sans autorisation.

Ce jugement a donc reconnu le préjudice subi par « Le goût du bonheur » et a conduit à l’imposition des sanctions mentionnées précédemment, renforçant ainsi la protection des droits de propriété intellectuelle.