Dans une affaire de sous-location non autorisée sur Airbnb, un propriétaire a réussi à récupérer près de 30 000 euros générés par ses locataires. Ces derniers, ayant sous-loué l’appartement sans autorisation, ont été assignés en justice. Le tribunal a statué que les revenus issus de la sous-location, considérés comme des fruits civils de la propriété, appartenaient de droit au propriétaire. En vertu des articles 546 et 547 du Code civil, le propriétaire a ainsi obtenu le transfert des fonds, soulignant que les locataires ne pouvaient pas justifier leur enrichissement sans cause face à son droit de propriété.