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Revenus générés grâce à Airbnb
Position inédite des juridictions : suite à une sous-location non autorisée de son logement par ses locataires (un couple), un propriétaire a obtenu, sur le fondement du droit de percevoir les fruits de sa propriété, le versement des revenus générés grâce à la plateforme Airbnb.
Sous-location sur Airbnb
L’appartement en question figurait sur le site internet Airbnb depuis août 2012 et avait fait l’objet de nombreuses sous-locations par les locataires. Par la suite, le propriétaire a assigné ses locataires devant le tribunal d’instance du 5ème arrondissement de Paris. En défense, ces derniers ont invoqué en vain l’article 1717 du Code civil (« le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur »). La preuve de l’autorisation de sous louer incombe aux locataires or, cette preuve n’était pas établie. Perception des fruits civils
L’appartement, loué au prix de 120 euros la nuit, 700 euros la semaine et 3 401 euros le mois, avait généré près de 30 000 euros. Sur le fondement des articles 546 et 547 du Code civil qui prévoient, d’une part que la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit, et d’autre part, que les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession, le propriétaire a obtenu le transfert des fonds par les locataires (fonds majorés par la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil, antérieurement 1154).
Le régime des loyers provenant d’une sous-location prohibée n’est pas réglé par le statut des baux d’habitation contrairement à celui des baux commerciaux. Les dispositions du Code civil sur le statut des biens, qui le prévoient, doivent recevoir application. Or, les loyers perçus par les locataires au titre de la sous-location sont des fruits civils de la propriété et appartiennent de facto au propriétaire. Les locataires étaient donc mal fondés à invoquer un enrichissement sans cause de leur bailleur puisque la perception des loyers de la sous-location a pour cause son droit de propriété. Les locataires ne pouvaient donc valablement payer au bailleur leur loyer avec d’autres fruits civils produits par l’appartement, car les fruits reviennent tous au propriétaire par accession. Le détournement fautif au détriment du propriétaire de fruits civils produits par la sous-location de la propriété immobilière, cause nécessairement un préjudice financier à celui-ci. En conséquence, les fruits de la sous-location appartiennent au propriétaire. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de la sous-location sur Airbnb dans ce cas précis ?Le contexte de la sous-location sur Airbnb dans ce cas concerne un propriétaire qui a découvert que ses locataires, un couple, avaient sous-loué son appartement sans autorisation. Cette situation a conduit le propriétaire à agir en justice pour récupérer les revenus générés par ces sous-locations. Il a fondé sa demande sur le droit de percevoir les fruits de sa propriété, ce qui a été reconnu par le tribunal. Les locataires, quant à eux, ont tenté de se défendre en invoquant l’article 1717 du Code civil, qui stipule que le preneur peut sous-louer à condition que cela ne soit pas interdit. Cependant, ils n’ont pas pu prouver qu’ils avaient reçu l’autorisation de sous-louer, ce qui a joué en leur défaveur. Quels revenus le propriétaire a-t-il pu récupérer grâce à cette décision judiciaire ?Le propriétaire a pu récupérer près de 30 000 euros, correspondant aux revenus générés par la sous-location de son appartement sur Airbnb. L’appartement était loué à des tarifs de 120 euros par nuit, 700 euros par semaine, et 3 401 euros par mois. Ces montants, cumulés sur la période de sous-location, ont permis d’atteindre ce total significatif. La décision du tribunal s’est fondée sur les articles 546 et 547 du Code civil, qui stipulent que la propriété immobilière donne droit à tout ce qu’elle produit. Ainsi, les fruits civils, c’est-à-dire les loyers perçus, appartiennent de droit au propriétaire par accession. Comment le Code civil encadre-t-il la question des fruits civils dans ce cas ?Le Code civil encadre la question des fruits civils en précisant que tout ce qui est produit par une propriété immobilière appartient au propriétaire. Les articles 546 et 547 établissent clairement que les fruits civils, tels que les loyers, sont des produits de la propriété et doivent revenir au propriétaire. Dans le cas de la sous-location prohibée, les loyers perçus par les locataires sont considérés comme des fruits civils de la propriété. Cela signifie que même si les locataires ont perçu ces loyers, ils n’en sont pas les véritables propriétaires, car ils n’avaient pas le droit de sous-louer. Le tribunal a donc statué que les locataires ne pouvaient pas invoquer un enrichissement sans cause, car les revenus de la sous-location découlaient du droit de propriété du bailleur. Quelles conséquences cette décision a-t-elle sur les locataires ?Cette décision a des conséquences significatives pour les locataires, qui se sont vus contraints de restituer les revenus générés par la sous-location. Ils n’ont pas pu prouver qu’ils avaient l’autorisation de sous-louer, ce qui a affaibli leur position devant le tribunal. En conséquence, ils ont été jugés responsables du détournement des fruits civils, ce qui a entraîné un préjudice financier pour le propriétaire. De plus, cette situation souligne l’importance pour les locataires de respecter les termes de leur bail et de s’assurer qu’ils ont l’autorisation de sous-louer. Leur échec à prouver cette autorisation a non seulement entraîné la restitution des fonds, mais a également mis en lumière les risques juridiques associés à la sous-location non autorisée. |
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