L’Essentiel : L’appréciation de la contrefaçon d’une marque repose sur la comparaison des produits ou services concernés. Par exemple, les services de stationnement, qui se limitent à garer un véhicule pour une courte durée, ne sont pas identiques aux services de camping, qui offrent un hébergement temporaire à vocation touristique. Bien que les campings puissent inclure un parking, cela ne suffit pas à établir une similarité. En conséquence, l’absence de lien étroit entre ces services exclut tout risque de confusion, et la contrefaçon par imitation de la marque ne peut être retenue.

L’appréciation de la contrefaçon d’une marque doit porter sur les mêmes produits ou services d’une marque (et non les catégories de produits / services), le risque de confusion n’étant admis qu’en cas de services similaires.

Marques et services similaires

Ainsi, les services de stationnement, consistant principalement à assurer le garage d’un véhicule pour une courte durée, ne sont pas identiques à ceux de camping consistant en un service d’hébergement temporaire à vocation touristique.  De même si les campings comprennent souvent un parking destiné au garage des véhicules de la clientèle qui séjourne chez eux, la demanderesse ne peut être suivie lorsqu’elle en déduit que les campings seraient la catégorie générale englobant les parkings, alors que le parking d’un camping, comme celui d’un hôpital ou d’une salle de cinéma, n’est qu’un service accessoire.

Il s’ensuit que ces services ne sont pas identiques et ‘en conséquence la contrefaçon par reproduction de la marque n’est pas caractérisée.

Appréciation du risque de confusion

Aux termes de l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ».

Il y a lieu de rechercher si, au regard d’une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public concerné, ce risque de confusion devant être apprécié en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce et du consommateur normalement attentif et raisonnablement averti.

Pour apprécier la similitude entre les produits et services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui incluent leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Les services de stationnement qui, ainsi qu’il a été dit, consistent principalement à assurer le garage d’un véhicule pour une courte durée généralement inférieure à 24 heures, ne sont pas de la même nature et n’ont pas la même finalité que ceux de « camping » consistant en un service d’hébergement temporaire, pouvant durer plusieurs semaines, à vocation touristique.

Leur utilisation est en conséquence différente, le camping assurant un véritable accueil, soignant un environnement souvent arboré et proposant des services associés tel qu’un espace d’animation, d’aires de jeux, d’épicerie ou laverie contribuant au bon séjour d’une clientèle principalement composée de vacanciers.

Les services en présence ne sont pas davantage complémentaires, l’éventualité de la présence d’un parking devant un camping pour garer les véhicules des campeurs, ne suffisant à caractériser un lien étroit entre lesdits services, alors que la prestation de camping inclut l’emplacement d’une installation de type tente, caravane ou camping-car outre un véhicule. Il s’ensuit qu’en l’absence de similarité des services, aucun risque de confusion n’est possible, et que dès lors la contrefaçon par imitation n’est pas davantage constituée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères pour apprécier la contrefaçon d’une marque ?

L’appréciation de la contrefaçon d’une marque repose sur la comparaison des produits ou services concernés. Il est essentiel que ces produits ou services soient identiques ou similaires pour qu’un risque de confusion puisse être établi.

Le risque de confusion n’est admis que lorsque les services en question sont similaires. Par exemple, les services de stationnement, qui consistent à garer un véhicule pour une courte durée, ne peuvent pas être considérés comme identiques à ceux d’un camping, qui offre un hébergement temporaire à vocation touristique.

Ainsi, même si un camping peut disposer d’un parking, cela ne signifie pas que les services de camping englobent ceux de stationnement. Le parking est considéré comme un service accessoire, ce qui renforce l’idée que la contrefaçon par reproduction de la marque n’est pas caractérisée dans ce cas.

Comment se fait l’appréciation du risque de confusion ?

L’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle stipule que l’imitation d’une marque est interdite si elle peut engendrer un risque de confusion dans l’esprit du public. Cela concerne les produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque.

Pour évaluer le risque de confusion, il est crucial d’examiner les degrés de similitude entre les signes et les produits ou services concernés. Cette évaluation doit prendre en compte tous les facteurs pertinents, en se basant sur le consommateur normalement attentif et raisonnablement averti.

Les critères d’appréciation incluent la nature des produits ou services, leur destination, leur utilisation, ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Par conséquent, une analyse approfondie de ces éléments est nécessaire pour déterminer s’il existe un risque de confusion.

Quelles différences existent entre les services de stationnement et ceux de camping ?

Les services de stationnement et ceux de camping diffèrent significativement en termes de nature et de finalité. Les services de stationnement se concentrent sur le garage d’un véhicule pour une courte durée, généralement inférieure à 24 heures.

En revanche, les services de camping offrent un hébergement temporaire qui peut durer plusieurs semaines, avec une vocation touristique. Le camping propose un accueil soigné, souvent dans un environnement arboré, et inclut des services associés tels que des espaces d’animation, des aires de jeux, une épicerie ou une laverie, contribuant ainsi à un séjour agréable pour les vacanciers.

Ces différences d’utilisation et de finalité montrent que les services de stationnement et de camping ne sont pas de la même nature, ce qui renforce l’absence de risque de confusion entre les deux.

Les services de stationnement et de camping sont-ils complémentaires ?

Bien que l’on puisse envisager la présence d’un parking devant un camping pour garer les véhicules des campeurs, cela ne suffit pas à établir un lien étroit entre les services de stationnement et ceux de camping.

La prestation de camping inclut des éléments tels que l’emplacement pour une tente, une caravane ou un camping-car, en plus du véhicule. Cela souligne que les services en question ne sont pas complémentaires.

En l’absence de similarité entre les services, il n’est pas possible d’établir un risque de confusion, ce qui signifie que la contrefaçon par imitation n’est pas constituée. Cette distinction est cruciale pour protéger les droits des marques et éviter les abus.