L’Essentiel : Une société peut soulever par voie d’exception la nullité de la marque de son opposant, même sans avoir engagé une action en contrefaçon. Cette demande de nullité, fondée sur l’absence de signe distinctif, est recevable et n’est pas soumise à la forclusion. Selon l’article 9 de la directive CE 89/104, un titulaire de marque antérieure ne peut contester une marque postérieure après cinq ans d’usage toléré, sauf en cas de mauvaise foi. Ainsi, l’exception invoquée par le demandeur demeure valable, renforçant la protection des droits de propriété intellectuelle.

Une société est fondée à soulever par voie d’exception la nullité de la marque de son opposant dont il lui est reproché d’utiliser les termes. Il n’est aucunement nécessaire que la société ait introduit une action en contrefaçon pour que cette exception soit recevable.

Nullité de la marque par voie d’exception

La demande de nullité de la marque, présentée par voie d’exception, n’est pas atteinte par la forclusion.

L’article 9 de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988

L’article 9 de la directive CE 89/104 prévoit que ‘le titulaire d’une marque antérieure, telle que visée à l’article 4 paragraphe 2, qui a toléré, dans un Etat membre, l’usage d’une marque postérieure enregistrée dans cet Etat membre pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage, ne peut demander la nullité ni s’opposer à l’usage de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi’.

Ces dispositions sont traduites dans l’alinéa 3 de l’article L714-3 ancien du code de la propriété intellectuelle, qui vise toutefois les actions introduites sur le fondement de l’article L711-4 du même code.

Exception recevable

Dès lors que l’exception du demandeur est fondée sur les dispositions de l’article L711-2 ancien du code la propriété intellectuelle, à savoir l’absence de signe distinctif de la marque de son opposant, le moyen soulevé par ce dernier pour s’opposer à la recevabilité de l’exception qui lui est opposée est inopérant et la demande de nullité de la marque pour absence de signe distinctif reste recevable.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la nullité de la marque par voie d’exception ?

La nullité de la marque par voie d’exception est un mécanisme juridique permettant à une société de contester la validité d’une marque enregistrée par un opposant. Cette contestation peut être soulevée sans qu’il soit nécessaire d’introduire une action en contrefaçon.

Cela signifie qu’une société peut faire valoir que la marque de son opposant est nulle, par exemple, en raison de l’absence de caractère distinctif, sans avoir à prouver qu’elle a été victime d’une contrefaçon.

Cette procédure est donc un moyen de défense qui peut être utilisé dans le cadre d’un litige, permettant à la société de protéger ses intérêts sans avoir à engager des poursuites pour contrefaçon.

Quelles sont les implications de l’article 9 de la directive CE 89/104 ?

L’article 9 de la directive CE 89/104 stipule que le titulaire d’une marque antérieure ne peut pas demander la nullité d’une marque postérieure s’il a toléré son usage pendant cinq ans consécutifs, en connaissance de cet usage.

Cette disposition vise à protéger les marques postérieures contre des actions en nullité qui pourraient être considérées comme abusives, surtout si le titulaire de la marque antérieure a laissé se développer l’usage de la marque postérieure.

Cependant, cette protection ne s’applique pas si le dépôt de la marque postérieure a été effectué de mauvaise foi. Cela signifie que la bonne foi est un élément clé dans l’évaluation des droits des titulaires de marques.

Pourquoi l’exception est-elle recevable ?

L’exception est recevable lorsque le demandeur fonde sa demande sur l’absence de signe distinctif de la marque de l’opposant, conformément à l’article L711-2 ancien du code de la propriété intellectuelle.

Dans ce cas, l’argument de l’opposant pour contester la recevabilité de l’exception est considéré comme inopérant. Cela signifie que la demande de nullité de la marque pour absence de signe distinctif peut être examinée par le tribunal.

Cette situation souligne l’importance de la distinctivité dans le droit des marques, car une marque qui ne possède pas ce caractère distinctif peut être déclarée nulle, protégeant ainsi les droits des autres acteurs du marché.

Quels sont les recours possibles en cas de nullité de marque ?

En cas de nullité de marque, les recours possibles incluent la contestation de la validité de la marque devant les tribunaux compétents. Les parties peuvent également se référer aux dispositions légales, telles que celles énoncées dans le code de la propriété intellectuelle, pour soutenir leur position.

Il est également possible de se référer à des décisions de justice antérieures sur des cas similaires pour renforcer l’argumentation. Les entreprises peuvent ainsi naviguer dans le cadre juridique complexe des marques et protéger leurs intérêts commerciaux.

Enfin, il est conseillé de consulter des experts en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils adaptés à chaque situation spécifique.