L’Essentiel : La SAS Arena Films a interjeté appel d’une décision du 31 janvier 2024, condamnant la société à verser 71.280 euros à Panavision Alga Techno et Panalux. En référé, ces dernières ont demandé la radiation de l’appel et une indemnité de 3.000 euros. Lors de l’audience du 13 juin 2024, Arena Films a contesté ces demandes, invoquant des difficultés financières dues au report de la sortie de son film. Cependant, la cour a jugé que les éléments fournis ne justifiaient pas l’impossibilité d’exécuter la décision, ordonnant ainsi la radiation de l’appel et laissant les dépens à la charge d’Arena Films.

Pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’une condamnation, une société de production audiovisuelle doit établir la globalité de sa situation financière.

En la cause, les pièces versées par la société Arena Films (décompte locatif, échéanciers accordés par l’URSSAF et le Groupe Audiens, délégations de recettes) ne permettent pas d’appréhender la globalité de sa situation financière et l’impossibilité pour elle de régler les causes de l’ordonnance de référé, ne serait-ce que partiellement.

La société a fait valoir en vain qu’elle n’est pas en mesure d’honorer le paiement des sommes dues aux sociétés Panavision et Panalux à brève échéance compte-tenu de ses difficultés financières qu’elle impute essentiellement au report de la sortie du film CE2, qu’elle a produit.

Or, il ne ressort pas des éléments du dossier que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’appelante ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation.

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

12 septembre 2024
Cour d’appel de Paris
RG n°
24/06717

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024

(n° /2024)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06717 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHMC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Janvier 2024 du Président du TC de PARIS – RG n° 2023067705

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Muriel PAGE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

S.A.R.L.U. PANAVISION ALGA TECHNO

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.R.L.U. PANALUX

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentées par Me Camille BOULLIER substituant Me Frédéric JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0180

à

DÉFENDEUR

S.A.S. ARENA FILMS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Séverin BACHY substituant Me Benoît GOULESQUE MONAUX de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J010

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 13 Juin 2024 :

Par ordonnance de référé du 31 janvier 2024, le président du tribunal de commerce de Paris a :

– condamné la SAS Arena Films à payer à la S.A.R.L. Panavision Alga Techno et à la S.A.R.L. Panalux, ensemble, à titre de provision, la somme de 71.280 euros avec les intérêts au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 27 septembre 2022,

– condamné la SAS Arena Films à payer à la S.A.R.L. Panavision Alga techno et à la S.A.R.L. Panalux, ensemble, la somme de 4.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties,

– condamné la SAS Arena Films aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,92 euros dont 9,61 euros de TVA,

– rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Par déclaration du 20 février 2024, la SAS Arena Films a interjeté appel de cette décision.

Par acte d’huissier du 16 avril 2024, les sociétés Panavision Alga Techno et Panalux ont fait assigner en référé la SAS Arena Films devant le premier président de cette cour aux fins de voir prononcer la radiation de son appel et la condamner à leur payer une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les sociétés Panavision Alga Techno et Panalux ont maintenu oralement les termes de leur assignation à l’audience du 13 juin 2024.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société Arena Films, nous demande au visa de l’article 524 du code de procédure civile de :

– débouter les sociétés Panavision Alga Techno et Panalux de l’intégralité de leurs demandes,

– condamner in solidum les sociétés Panavision Alga Techno et Panalux à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les sociétés Panavision Alga Techno et Panalux aux entiers dépens.

SUR CE,

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la société Arena Films ne conteste pas qu’elle n’a pas réglé les causes de l’ordonnance de référé du 31 janvier 2024 rendue par le président du tribunal de commerce de Paris.

Elle soutient qu’elle n’est pas en mesure d’honorer le paiement des sommes dues aux sociétés Panavision et Panalux à brève échéance compte-tenu de ses difficultés financières qu’elle impute essentiellement au report de la sortie du film CE2, qu’elle a produit.

Toutefois les pièces qu’elle verse aux débats (décompte locatif, échéanciers accordés par l’URSSAF et le Groupe Audiens, délégations de recettes) ne permettent pas d’appréhender la globalité de sa situation financière et l’impossibilité pour elle de régler les causes de l’ordonnance de référé, ne serait-ce que partiellement.

Il ne ressort pas deséléments du dossier que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’appelante ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation.

Les dépens seront laissés à la charge de la société Arena Films.

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice des sociétés Panavision Alga Techno et Panalux.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’appel de la société Arena Films, pendant devant le Pôle 1- Chambre 2 de la cour d’appel de Paris enrôlé sous le RG n° 24/04117 ;

Rejetons les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons à la société Arena Films la charge des dépens de l’instance.

ORDONNANCE rendue par Madame Muriel PAGE, Conseiller, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la situation financière de la société Arena Films selon le texte ?

La société Arena Films a présenté des difficultés financières qui l’empêchent d’honorer ses obligations de paiement envers les sociétés Panavision et Panalux. Elle a imputé ces difficultés principalement au report de la sortie de son film CE2.

Cependant, les documents fournis par Arena Films, tels que le décompte locatif, les échéanciers de l’URSSAF et du Groupe Audiens, ainsi que les délégations de recettes, ne permettent pas de comprendre l’ensemble de sa situation financière.

Ces éléments ne justifient pas l’impossibilité de régler les sommes dues, même partiellement, ce qui a conduit à la décision de radiation de son appel.

Quelles décisions ont été prises par la cour concernant l’appel d’Arena Films ?

La cour a ordonné la radiation de l’appel de la société Arena Films, ce qui signifie que son appel n’est plus pris en compte. Cette décision a été rendue après que la cour a examiné les arguments des deux parties lors de l’audience du 13 juin 2024.

En outre, la cour a rejeté les demandes des sociétés Panavision Alga Techno et Panalux fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, qui auraient pu leur permettre d’obtenir une indemnité.

Enfin, la cour a laissé à Arena Films la charge des dépens de l’instance, ce qui implique qu’elle doit payer les frais liés à la procédure.

Quelles sont les implications de l’article 524 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 524 du code de procédure civile stipule que lorsque l’exécution provisoire d’une décision est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider de la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou n’a pas procédé à la consignation requise.

Dans le cas d’Arena Films, la cour a constaté que la société n’avait pas exécuté l’ordonnance de référé du 31 janvier 2024, ce qui a conduit à la radiation de son appel.

La cour a également noté qu’il n’y avait pas d’éléments prouvant que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives pour Arena Films.

Quels étaient les montants en jeu dans cette affaire ?

La SAS Arena Films a été condamnée à verser un montant total de 71.280 euros à titre de provision aux sociétés Panavision Alga Techno et Panalux, avec des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à partir du 27 septembre 2022.

De plus, Arena Films devait également payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces montants sont significatifs et reflètent les obligations financières de la société envers ses créanciers, ce qui a contribué à sa situation difficile.

Qui a rendu l’ordonnance et quelles étaient ses fonctions ?

L’ordonnance a été rendue par Madame Muriel PAGE, qui est Conseiller à la Cour d’appel de Paris. Elle a agi par délégation du Premier Président de cette cour.

L’assistance de Mme Cécilie MARTEL, greffière, a également été mentionnée, ce qui souligne l’importance de la procédure judiciaire et le rôle des fonctionnaires de justice dans le traitement des affaires.

Cette ordonnance a été rendue dans le cadre d’une audience publique, ce qui est une pratique courante dans le système judiciaire français pour assurer la transparence des décisions.