L’Essentiel : Dans le cadre de la cession des droits de sonorisation, un prestataire qui inclut dans son devis la réalisation de vidéos avec une bande son sous droits d’exploitation s’engage à acquitter ces droits. En cas de litige, comme celui où un client est menacé de poursuites par les titulaires des droits, il peut légitimement demander le remboursement des redevances versées. Dans cette affaire, le client a obtenu le remboursement de 8 000 euros, augmentés des intérêts, car le prestataire n’a pas respecté son obligation de fournir une bande son libre de droits, entraînant des conséquences juridiques pour le client.

Cession des droits de sonorisation

Dès lors qu’un prestataire précise sur son devis la « réalisation » de vidéos en ligne avec « une bande son avec l’acquisition de droits (d’exploitation) pour le web (choisie par le client selon le catalogue Premiumbeats) », ce dernier s’engage nécessairement à payer les droits d’auteur afférents à la sonorisation des vidéos du client.

Les conventions légalement formées doivent s’appliquer de bonne foi, et selon la commune intention des parties. En l’espèce, il appartenait au prestataire de démontrer que son client avait renoncé au bénéfice de la clause, claire, au terme de laquelle il s’engageait à fournir une bande son provenant du catalogue Premiumbeats, libre de droit, ce qu’il n’a pas fait, alors même que cette obligation ressort usuellement de son activité professionnelle.

Remboursement des droits d’auteur au client

Dans cette affaire, le client s’est trouvé menacé de poursuites par les titulaires (américains) des droits sur la bande son. Il s’est donc retourné avec succès contre son prestataire. Le client était bien fondé à solliciter le remboursement par son prestataire des redevances de droits d’auteur payées aux ayants droit pour permettre l’exploitation de la vidéo litigieuse à hauteur de 8 000 euros, somme augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure.

Q/R juridiques soulevées :

D’où proviennent les droits d’auteur pour la sonorisation des vidéos ?

Les droits d’auteur pour la sonorisation des vidéos proviennent généralement de l’acquisition de licences d’exploitation. Dans le cas mentionné, le prestataire a précisé dans son devis que la bande son serait choisie par le client à partir du catalogue Premiumbeats.

Cela signifie que le client doit payer pour les droits d’exploitation de la musique choisie, ce qui est une pratique courante dans l’industrie de la production vidéo.

Le prestataire a l’obligation de s’assurer que les droits d’auteur sont correctement acquis pour éviter toute violation des droits des titulaires.

Quelles sont les obligations du prestataire en matière de droits d’auteur ?

Le prestataire a l’obligation de fournir une bande son provenant d’un catalogue libre de droits, comme Premiumbeats, et de démontrer que le client a renoncé à cette clause.

Il doit agir de bonne foi et respecter l’intention commune des parties. Dans ce cas, le prestataire n’a pas prouvé que le client avait renoncé à ses droits, ce qui constitue une négligence de sa part.

Cette obligation est essentielle pour protéger le client contre d’éventuelles poursuites pour violation des droits d’auteur.

Comment le client a-t-il réagi face aux menaces de poursuites ?

Face aux menaces de poursuites des titulaires américains des droits d’auteur, le client a décidé de se retourner contre son prestataire.

Il a réussi à obtenir le remboursement des redevances de droits d’auteur qu’il avait payées pour l’exploitation de la vidéo, s’élevant à 8 000 euros.

Cette somme a été augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure, ce qui souligne l’importance pour le prestataire de respecter ses engagements contractuels.

Quels sont les enjeux financiers pour le client dans cette situation ?

Les enjeux financiers pour le client sont significatifs, car il a dû payer des droits d’auteur pour une bande son qui aurait dû être libre de droits.

Le remboursement de 8 000 euros représente une somme importante, surtout si l’on considère les intérêts qui s’accumulent à partir de la mise en demeure.

Cela met en lumière la nécessité pour les clients de s’assurer que leurs prestataires respectent les obligations légales en matière de droits d’auteur pour éviter des coûts imprévus.