L’Essentiel : Dans l’affaire de contrefaçon d’œuvre musicale liée à une publicité Fiat, l’auteur n’a pas pu prouver la création antérieure de son morceau. Malgré ses affirmations, il n’a fourni aucun justificatif tangible, ni même la preuve de l’existence du morceau prétendument joint à ses courriels. Le tribunal a jugé que l’auteur, ayant adhéré à la SACEM, ne pouvait agir personnellement sans justifier d’une carence de l’organisme. En conséquence, sa demande a été déclarée irrecevable, soulignant l’importance de déposer ses créations pour établir ses droits d’auteur.

Il est conseillé à l’auteur-compositeur d’une oeuvre musicale de déposer ses créations, sous peine de ne pouvoir établir sa qualité d’auteur.  

Contrefaçon d’oeuvre musicale

Dans cette affaire de contrefaçon d’oeuvre musicale dans une publicité Fiat, c’est sans aucun justificatif que l’auteur fixe à une date précise la création de son oeuvre. En outre, l’auteur n’était pas en mesure de justifier de l’existence et de la teneur du morceau qu’il indique avoir joint à ces courriels, ni même au demeurant de celle du morceau adressé à la SACEM, la seule référence à la dénomination du morceau était insuffisante. 

Dès lors, il ne saurait être considéré que l’auteur justifie d’une création antérieure à celle dont s’est servie la société de production pour réaliser la publicité litigieuse.

Contexte de l’affaire Fiat Chrysler Automobiles

La société Fiat Chrysler Automobiles (la société FCA) a diffusé à l’automne 2014 des spots publicitaires conçus par la société de droit italien Frame Communication visant à faire la promotion de l’un de ses modèles de voiture.

Le 28 août 2015, estimant être l’auteur de la composition musicale utilisée dans ce spot et faisant valoir que son utilisation avait porté atteinte à ses droits d’auteur, M. [G] a assigné la société FCA devant le tribunal de grande instance de Lyon.

La recevabilité de l’action

La recevabilité d’une action s’apprécie au jour où elle est formée.

Dès lors, c’est de manière inopérante que l’appelant auteur entend justifier de la recevabilité de son action par des documents établis postérieurement à l’engagement de son action, le 28 août 2015.

Mise en demeure d’agir de la SACEM

En outre, c’est par des motifs pertinents, que le tribunal, se fondant sur les dispositions de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle et celles de l’article 1er des statuts de la SACEM, a retenu que l’auteur ayant adhéré à cet organisme est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci tandis que l’appelant ne justifiait aucunement d’une telle carence, et notamment d’avoir informé cet organisme des actes de contrefaçon qu’il allègue ou de l’avoir mise en demeure d’introduire une action visant à obtenir une indemnisation au titre de la contrefaçon.

L’auteur est dès lors irrecevable en cette demande.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il conseillé à un auteur-compositeur de déposer ses créations ?

Il est conseillé à l’auteur-compositeur d’une œuvre musicale de déposer ses créations pour établir sa qualité d’auteur. Ce dépôt permet de prouver la paternité de l’œuvre en cas de litige, notamment en cas de contrefaçon. Sans ce dépôt, l’auteur peut rencontrer des difficultés à prouver qu’il est le créateur de l’œuvre, ce qui peut compromettre ses droits. En effet, dans le cadre de la propriété intellectuelle, la charge de la preuve incombe souvent à celui qui revendique des droits sur une œuvre. Ainsi, le dépôt constitue une protection essentielle pour l’auteur, lui permettant de défendre ses intérêts en cas d’utilisation non autorisée de sa création.

Quel était le problème dans l’affaire de contrefaçon d’œuvre musicale liée à Fiat ?

Dans l’affaire de contrefaçon d’œuvre musicale impliquant Fiat, l’auteur a tenté de prouver qu’il était le créateur d’une composition utilisée dans une publicité. Cependant, il n’a pas fourni de justificatifs suffisants pour établir la date de création de son œuvre. L’auteur n’a pas pu démontrer l’existence et la teneur de la musique qu’il prétendait avoir jointe à ses courriels. De plus, la seule référence à la dénomination du morceau était jugée insuffisante pour établir sa paternité. En conséquence, le tribunal a conclu qu’il ne pouvait pas prouver que sa création était antérieure à celle utilisée par la société de production pour la publicité, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.

Quel était le contexte de l’affaire Fiat Chrysler Automobiles ?

La société Fiat Chrysler Automobiles (FCA) a diffusé des spots publicitaires à l’automne 2014 pour promouvoir l’un de ses modèles de voiture. En 2015, un auteur, M. [G], a estimé que la composition musicale utilisée dans ces publicités était la sienne. Il a donc assigné la société FCA devant le tribunal de grande instance de Lyon, affirmant que l’utilisation de sa musique avait porté atteinte à ses droits d’auteur. Cette action a été motivée par la conviction de M. [G] d’être l’auteur de la composition, mais il a rencontré des obstacles juridiques en raison de l’absence de preuves suffisantes.

Comment la recevabilité de l’action a-t-elle été appréciée ?

La recevabilité d’une action en justice est appréciée au moment où elle est formée. Dans cette affaire, l’auteur a tenté de justifier la recevabilité de son action par des documents établis après le dépôt de sa plainte, ce qui a été jugé inopérant par le tribunal. Cela signifie que les preuves ou documents fournis ultérieurement ne pouvaient pas servir à soutenir une action déjà engagée. Le tribunal a donc rejeté la demande de M. [G] sur la base de cette inopérabilité, soulignant l’importance de la rigueur dans la présentation des preuves au moment de l’action.

Quelles étaient les implications de la mise en demeure d’agir de la SACEM ?

La mise en demeure d’agir de la SACEM a joué un rôle déterminant dans cette affaire. Selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, un auteur ayant adhéré à la SACEM ne peut agir personnellement pour défendre ses droits, sauf en cas de carence de la société gestionnaire. Dans ce cas, le tribunal a constaté que l’auteur ne justifiait pas d’une telle carence, ni d’avoir informé la SACEM des actes de contrefaçon qu’il alléguait. Par conséquent, l’auteur a été déclaré irrecevable dans sa demande, ce qui souligne l’importance de suivre les procédures établies pour la protection des droits d’auteur.