L’Essentiel : La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord vaut pour l’adaptation de la musique à des spots publicitaires, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, tant en termes d’étendue que de durée. En cas d’exploitation secondaire, un contrat écrit est requis, garantissant que l’auteur reçoit une rémunération proportionnelle aux recettes générées par l’adaptation.

La sonorisation d’un film publicitaire est une exploitation secondaire de l’oeuvre musicale qui suppose l’accord du compositeur (qui peut être donné par tout moyen).

Un email, aux termes duquel un auteur donne son accord de principe à l’utilisation de sa musique pour « des spots publicitaires pour un annonceur » vaut accord exprès de l’auteur à l’adaptation de sa musique pour la sonorisation des vidéos publicitaires au sens de l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle :

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. »

La juridiction ayant examiné les dispositions du contrat de commande, a retenu que les parties avaient prévu la possibilité d’exploitations secondaires de la musique, et notamment la sonorisation d’un film publicitaire sous réserve de l’accord écrit du compositeur, que l’exploitation litigieuse de l’oeuvre consistait en une telle opération de sonorisation

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la sonorisation d’un film publicitaire ?

La sonorisation d’un film publicitaire est définie comme une exploitation secondaire de l’œuvre musicale. Cela signifie qu’il s’agit d’une utilisation de la musique dans un contexte différent de celui pour lequel elle a été initialement créée. Cette exploitation nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par divers moyens, y compris par écrit ou verbalement. L’accord est essentiel pour respecter les droits d’auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.

Quel est le rôle de l’accord de l’auteur dans l’utilisation de sa musique ?

L’accord de l’auteur est déterminant pour toute adaptation de sa musique, notamment pour des spots publicitaires. Selon l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, un email dans lequel l’auteur donne son accord de principe pour l’utilisation de sa musique constitue un accord exprès. Cet accord doit être clair et précis, délimitant les droits cédés, leur étendue, leur destination, ainsi que le lieu et la durée de l’exploitation. Cela garantit que l’auteur est informé et d’accord avec les conditions d’utilisation de son œuvre.

Quelles sont les exigences légales pour la cession des droits d’auteur ?

La cession des droits d’auteur doit respecter certaines exigences légales. Chaque droit cédé doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession. De plus, le domaine d’exploitation des droits cédés doit être clairement délimité. Cela inclut des détails sur l’étendue, la destination, le lieu et la durée de l’exploitation. En cas de circonstances spéciales, un contrat peut être conclu par échange de télégrammes, à condition que les termes de l’exploitation soient respectés.

Quelles sont les implications d’un contrat écrit pour les droits d’adaptation audiovisuelle ?

Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent être formalisées par un contrat écrit, distinct du contrat d’édition de l’œuvre imprimée. Cela permet de clarifier les droits et obligations des parties impliquées. Le contrat doit stipuler que le bénéficiaire s’engage à rechercher une exploitation conforme aux usages de la profession. En cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues doit être versée à l’auteur, garantissant ainsi une juste compensation pour l’utilisation de son œuvre.

Comment la juridiction a-t-elle interprété les dispositions du contrat de commande ?

La juridiction a examiné les dispositions du contrat de commande et a constaté que les parties avaient prévu la possibilité d’exploitations secondaires de la musique. Cela inclut spécifiquement la sonorisation d’un film publicitaire, sous réserve de l’accord écrit du compositeur. L’exploitation litigieuse a été considérée comme une opération de sonorisation, ce qui a des implications sur les droits d’auteur et la nécessité d’obtenir un accord formel pour cette utilisation. Cela souligne l’importance de respecter les droits des créateurs dans le cadre de l’exploitation de leurs œuvres.