L’Essentiel : La Spedidam a poursuivi la société de production du film « Pédale dure » en raison de l’absence d’autorisation des artistes-interprètes pour l’utilisation secondaire de leur prestation. Les juges ont rejeté la valeur probante des feuilles de présence, établies et signées longtemps après la fixation de la prestation. Selon l’ARCEPicle L 212-3 du code de la propriété intellectuelle, ces documents, signés uniquement par les artistes et largement postdatés, ne peuvent prouver leur participation. Cette décision souligne l’importance de l’autorisation préalable pour l’exploitation des œuvres des artistes-interprètes.

Concernant la sonorisation du film « Pédale dure », la Spedidam, invoquant l’absence d’autorisation des artistes-interprètes aux utilisations secondaires de leur prestation fixée seulement pour des phonogrammes du commerce, a poursuivi la société de production.

Valeur probante des feuilles de présence

Les juges ont dénié toute force probante aux feuilles de présence des artistes interprètes en la cause. Une feuille de présence établie et signée de nombreuses années après la fixation prétendue de la prestation, comme le prouve la mention de l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 3 juillet 1985, est dénué de toute force probante.   La participation de l’artiste interprète ne  saurait résulter des feuilles de présence, signées d’eux seuls et largement postdatées.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la Spedidam a-t-elle poursuivi la société de production ?

La Spedidam a engagé des poursuites contre la société de production du film « Pédale dure » en raison de l’absence d’autorisation des artistes-interprètes pour l’utilisation secondaire de leur prestation.

Cette situation découle du fait que les artistes avaient donné leur accord uniquement pour des phonogrammes destinés au commerce.

Ainsi, la Spedidam a estimé que la société de production avait violé les droits des artistes en utilisant leur prestation sans les autorisations nécessaires, ce qui a conduit à des actions judiciaires.

Quelle est la position des juges concernant les feuilles de présence ?

Les juges ont rejeté la valeur probante des feuilles de présence des artistes-interprètes dans cette affaire. Ils ont souligné que ces documents, établis et signés plusieurs années après la prestation, ne peuvent pas être considérés comme fiables.

La mention de l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 3 juillet 1985, renforce cette position en indiquant que de telles feuilles, largement postdatées, sont dénuées de force probante.

En conséquence, la participation des artistes ne peut pas être prouvée uniquement par ces feuilles de présence, signées par eux seuls.

Quelles implications cela a-t-il pour les artistes-interprètes ?

Cette décision a des implications significatives pour les artistes-interprètes, car elle souligne l’importance de la documentation et des autorisations claires pour l’utilisation de leurs prestations.

Sans preuves solides et contemporaines de leur participation, les artistes peuvent se retrouver dans une position vulnérable face à des exploitations non autorisées de leur travail.

Cela met en lumière la nécessité pour les artistes de conserver des enregistrements précis et de s’assurer que toutes les autorisations sont en place avant toute utilisation de leur prestation.

En somme, cette affaire rappelle aux artistes l’importance de protéger leurs droits et de formaliser leurs accords.