Une société de mode a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé sans autorisation une œuvre musicale de commande, intitulée « OTM », dans un clip vidéo pour la FashionWeek de New York. Aucun contrat de cession des droits n’avait été établi, et l’œuvre a été exploitée sur divers sites sans rémunération pour les compositeurs. Les juges ont reconnu l’originalité de l’œuvre, soulignant son agencement créatif et son adéquation avec l’univers du film. La société de production a réclamé une indemnité de 300 000 euros, mais la SACEM, détentrice des droits patrimoniaux, était la seule habilitée à agir.. Consulter la source documentaire.
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Quelle a été la raison de la condamnation de la société de mode ?La société de mode a été condamnée pour contrefaçon en raison de l’exploitation non autorisée d’une œuvre musicale de commande, intitulée « OTM ». Cette œuvre avait été créée spécifiquement pour un clip vidéo destiné à présenter les collections de la marque lors de la FashionWeek de New York. Cependant, aucun contrat de cession des droits patrimoniaux n’avait été établi entre la société de mode et la société de production musicale, ce qui a conduit à des abus dans l’utilisation de l’œuvre. Quelles sont les implications de l’absence de contrat de cession des droits ?L’absence de contrat de cession des droits patrimoniaux a eu des conséquences juridiques significatives. Les juges ont constaté qu’aucun accord n’avait été conclu concernant l’exploitation de l’œuvre « OTM », ce qui a permis à la société de mode d’utiliser la musique sur divers sites accessibles mondialement sans rémunérer ni l’éditeur ni les compositeurs. Cela constitue une violation des droits d’auteur, car l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur celle-ci. Comment l’originalité de l’œuvre musicale a-t-elle été établie ?L’originalité de l’œuvre musicale « OTM » a été établie par l’analyse de sa composition et de son agencement. Les juges ont noté que l’œuvre avait été créée spécifiquement pour le film de mode, avec un cahier des charges précis pour s’assurer qu’elle correspondait à l’univers et à l’humeur du film. L’œuvre, interprétée au piano solo, évoquait des thèmes de solitude et d’introspection, ce qui a été perçu comme une empreinte de la personnalité des compositeurs. Quel était le montant de l’indemnité demandée par la société de production ?La société de production a demandé une indemnité forfaitaire de 300 000 euros pour l’atteinte à ses droits sur le morceau « OTM ». Cependant, il est important de noter que les droits patrimoniaux sur cette œuvre avaient été cédés à la SACEM. Cela signifie que l’action en réparation du préjudice causé par l’utilisation non autorisée de l’œuvre appartenait à la SACEM, sauf si la société de production pouvait justifier de l’inaction de cette dernière. Quelles étaient les revendications de la société de production concernant le droit moral ?La société de production a également revendiqué une somme de 100 000 euros en vertu d’un droit moral, arguant que son nom ne figurait pas sur le clip. Cependant, le droit du producteur de phonogrammes est principalement axé sur la protection des prérogatives patrimoniales et ne comprend pas de droits moraux, qui sont réservés aux auteurs. Ainsi, la demande de la société de production concernant le droit moral n’a pas été fondée, car elle ne pouvait pas revendiquer ce type de droit. |
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