La société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE a accordé un crédit de 24 500 € à M. [S] [R] en juin 2021, remboursable en 72 mensualités. Suite à des impayés, elle a assigné M. [S] [R] devant le tribunal, demandant le remboursement de 22 309,55 € ou la résolution du prêt. Lors de l’audience, M. [S] [R] ne s’est pas présenté. Le juge a constaté que la société n’avait pas prouvé la solvabilité de l’emprunteur, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts. M. [S] [R] a été condamné à rembourser 18 205,25 € sans intérêts, et la société a été déboutée de ses autres demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du prêteur en matière de vérification de la solvabilité de l’emprunteur ?

Le prêteur a l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure un contrat de crédit, conformément à l’article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation.

Cet article stipule que :

« Avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. »

Il est donc impératif que le prêteur ne se contente pas de simples déclarations de l’emprunteur, mais qu’il exige des pièces justificatives pour évaluer correctement la situation financière de ce dernier.

En l’espèce, la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE n’a pas respecté cette obligation, car elle n’a pas demandé de justificatifs concernant les charges du débiteur, ce qui constitue une violation des dispositions précitées.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ?

La déchéance du droit aux intérêts a des conséquences significatives pour le prêteur, notamment en vertu de l’article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Cet article prévoit que :

« En cas de non-respect des obligations prévues par le présent code, le prêteur est déchu de tout ou partie de son droit aux intérêts. »

Dans le cas présent, la société de crédit a été déchue de son droit aux intérêts en raison de sa non-vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Ainsi, conformément à l’article L.311-48 al. 3 devenu L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû, sans intérêts ni accessoires.

Cela signifie que M. [S] [R] ne devra rembourser que le montant du capital emprunté, soit 18 205,25 €, sans intérêts.

Quelles sont les implications de l’absence de comparution de M. [S] [R] lors de l’audience ?

L’absence de comparution de M. [S] [R] a des implications sur le déroulement de la procédure, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

Cet article dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, même en l’absence de M. [S] [R], le juge a pu examiner les demandes de la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE et statuer sur la régularité et la recevabilité de celles-ci.

Cela a permis au juge de rendre une décision sur le fond, en tenant compte des éléments de preuve fournis par le prêteur, malgré l’absence de l’emprunteur.

Quelles sont les conditions d’application de l’exécution provisoire dans ce cas ?

L’exécution provisoire est régie par les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

L’article 514 précise que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

De plus, l’article 514-1 indique que :

« Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. »

Dans le cas présent, le juge a maintenu l’exécution provisoire, considérant qu’il n’y avait pas lieu de l’écarter.

Cela signifie que la décision rendue est immédiatement exécutoire, permettant à la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE de récupérer la somme due sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles et des dépens dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles et les dépens sont régis par l’article 696 et l’article 514 du code de procédure civile.

L’article 696 stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, M. [S] [R] a été condamné aux dépens de la présente instance, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais engagés par la société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE pour mener à bien cette procédure.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, le juge a décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie que la société de crédit ne pourra pas demander le remboursement de ses frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure.

Cela reflète une volonté de ne pas alourdir la charge financière de M. [S] [R] au-delà des dépens.