L’Essentiel : La Cour de cassation a récemment reconnu la solidarité des dettes entre un diffuseur et un prestataire audiovisuel dans le cadre d’un contrat de production exécutive. Dans une affaire impliquant France Télévisions, le diffuseur a été condamné à payer 60 000 euros à un contractant du producteur exécutif pour des frais liés à la production d’émissions. Cette décision souligne que le diffuseur, en tant que producteur au sens du code de la propriété intellectuelle, assume les risques financiers, même si le producteur exécutif n’est qu’un prestataire technique. Pour limiter ces risques, il est conseillé d’inclure des clauses spécifiques dans le contrat.

Le diffuseur qui signe avec un prestataire audiovisuel, un contrat de production exécutive, peut être condamné au paiement de sommes dues par le prestataire à un tiers producteur délégué. Cette solidarité aux dettes vient d’être reconnue par la Cour de cassation à propos d’une créance de 60 000 euros due au mandataire du prestataire audiovisuel chargé de la réalisation d’une série d’œuvres audiovisuelles.

Dans cette affaire, France Télévisions venant aux droits de la société RFO, a été condamnée in solidum avec son producteur exécutif, à payer à un contractant du producteur exécutif, la somme de 60 000 euros, au titre du remboursement des frais engagés pour la production de 15 émissions sur la Polynésie française.

Le diffuseur également producteur

En d’autres termes, le diffuseur (France Télévisions) a été qualifié de producteur. Au sens de l’article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de l’oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. Le producteur assume notamment les risques financiers. Le producteur exécutif n’étant qu’un prestataire technique chargé de la fabrication matérielle de l’œuvre, et dans le cadre d’un contrat de production exécutive conclu avec un diffuseur, la responsabilité du financement de l’œuvre est de facto supportée par le diffuseur.

Quid de l’effet relatif des contrats ?

L’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n’ont pas été parties dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice.

Quelle solution adoptée par le diffuseur ?

Pour limiter les risques financiers, lorsque le diffuseur conclut un contrat de production exécutive, il est conseillé de stipuler au contrat, une clause selon laquelle le producteur exécutif assume seul la responsabilité financière de sous-traiter la prestation à des tiers. Le diffuseur peut également i) interdire toute sous- traitance au prestataire ou ii) exiger son agrément avant toute sous-traitance.

Mots clés : Production audiovisuelle executive

Thème : Production audiovisuelle executive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date. : 14 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle du diffuseur dans un contrat de production exécutive ?

Le diffuseur, tel que France Télévisions dans l’affaire mentionnée, joue un rôle déterminant dans un contrat de production exécutive. En vertu de l’article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle, le diffuseur est considéré comme le producteur de l’œuvre audiovisuelle. Cela signifie qu’il prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre.

En tant que producteur, le diffuseur assume également les risques financiers liés à la production. Bien que le producteur exécutif soit un prestataire technique chargé de la fabrication matérielle de l’œuvre, la responsabilité financière incombe de facto au diffuseur. Cela implique que si des dettes sont contractées par le producteur exécutif, le diffuseur peut être tenu de les régler.

Quelles sont les implications de la solidarité aux dettes reconnue par la Cour de cassation ?

La solidarité aux dettes, telle que reconnue par la Cour de cassation, signifie que le diffuseur peut être condamné à payer des sommes dues par le prestataire à un tiers. Dans l’affaire en question, France Télévisions a été condamnée à payer 60 000 euros à un contractant du producteur exécutif.

Cette décision souligne l’importance pour les diffuseurs de bien comprendre leurs obligations financières dans le cadre de contrats de production exécutive. En cas de litige, le diffuseur peut se retrouver responsable des dettes contractées par le producteur exécutif, ce qui peut avoir des conséquences financières significatives.

Comment le diffuseur peut-il limiter ses risques financiers ?

Pour limiter les risques financiers associés à un contrat de production exécutive, il est conseillé au diffuseur d’inclure des clauses spécifiques dans le contrat. Par exemple, le diffuseur peut stipuler que le producteur exécutif assume seul la responsabilité financière de toute sous-traitance.

De plus, le diffuseur peut choisir d’interdire toute sous-traitance au prestataire ou exiger son agrément avant toute sous-traitance. Ces mesures permettent de mieux contrôler les engagements financiers et de réduire le risque d’être tenu responsable des dettes d’un tiers.

Qu’est-ce que l’effet relatif des contrats et comment cela s’applique-t-il ici ?

L’effet relatif des contrats stipule que seuls les parties au contrat peuvent en invoquer les effets. Cependant, cette règle n’interdit pas aux tiers d’invoquer une situation de fait créée par des conventions auxquelles ils n’ont pas été parties, si cette situation leur cause un préjudice.

Dans le contexte de la production audiovisuelle, cela signifie qu’un tiers, comme un contractant du producteur exécutif, peut revendiquer des paiements même si ce tiers n’est pas directement lié au contrat entre le diffuseur et le producteur exécutif. Cela renforce l’importance pour le diffuseur de bien gérer ses relations contractuelles et de s’assurer que toutes les obligations financières sont clairement définies.