Madame [X] [B], née le 04 novembre 1963, est hospitalisée à l’EPS [4] depuis le 9 janvier 2025, suite à une décision d’admission en soins psychiatriques. La directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés le 14 janvier pour obtenir la poursuite de son hospitalisation. Lors de l’audience du 16 janvier, Me Maurille OKILASSALI a présenté les observations de Madame [X]. Le certificat médical indique un syndrome délirant hallucinatoire, rendant son consentement impossible. Le juge a autorisé la poursuite de l’hospitalisation, laissant les dépens à la charge de l’État, avec exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la nécessité de soins appropriés.

Il est donc essentiel que l’état mental du patient soit évalué de manière rigoureuse pour déterminer s’il répond à ces critères.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée.

Le juge doit examiner les éléments présentés, notamment les certificats médicaux et les avis motivés, pour décider de la poursuite de l’hospitalisation.

Ainsi, le juge joue un rôle crucial dans la protection des droits des patients en s’assurant que les mesures d’hospitalisation sont justifiées et conformes à la législation en vigueur.

Quels éléments sont pris en compte pour justifier la poursuite de l’hospitalisation complète ?

Pour justifier la poursuite de l’hospitalisation complète, plusieurs éléments sont pris en compte, comme le certificat médical d’admission, qui dans ce cas précis mentionne un syndrome délirant hallucinatoire.

L’examen médical des 72 heures et l’avis motivé du 15 janvier 2025, qui indiquent un état d’agitation, de désorganisation, d’opposition aux soins et des tentatives de fugue, sont également cruciaux.

Ces éléments démontrent que Madame [X] [B] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et que son état mental nécessite des soins assortis d’une surveillance médicale constante.

Ainsi, la décision de poursuivre l’hospitalisation est fondée sur des preuves médicales tangibles et une évaluation approfondie de la situation du patient.