M. [Y] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 18 novembre 2022, suite à une demande d’hospitalisation d’urgence. Après une transformation en soins ambulatoires, son statut a été requalifié en hospitalisation complète le 5 décembre 2024. Le maintien de cette mesure a été validé par un magistrat le 16 décembre 2024. Le conseil de M. [Y] [D] a contesté cette décision, évoquant des irrégularités dans la procédure. Toutefois, la cour a confirmé la nécessité de l’hospitalisation, soulignant l’absence de conscience des troubles de M. [Y] [D] et a accordé l’aide juridictionnelle provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien de la mesure de soins sans consentement ?

Le maintien de la mesure de soins sans consentement est régi par l’article L. 3212-1, I, du Code de la santé publique. Cet article stipule que :

« La personne qui fait l’objet de soins sans consentement doit présenter des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et qui nécessitent des soins immédiats. Ces soins doivent être assortis soit d’une surveillance médicale constante requérant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière permettant une prise en charge sous forme d’un programme de soins. »

Il est important de noter que le juge ne doit pas substituer son avis à celui des psychiatres, comme le précisent les décisions de la Cour de cassation (Cass. 1ère Civ., 26 octobre 2022, n° 21-13.084).

L’appréciation du consentement aux soins est donc un élément médical, et le juge doit se fonder sur les certificats et avis médicaux pour décider du maintien de la mesure.

Quelles sont les exigences en matière de certificats médicaux pour l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3212-7 du Code de la santé publique précise les exigences relatives aux certificats médicaux dans le cadre d’une hospitalisation complète. Cet article indique que :

« Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, le médecin doit établir un certificat médical dans les 24 heures suivant l’admission. Ce certificat doit être renouvelé tous les mois et une évaluation annuelle doit être réalisée. »

Cependant, il est crucial de souligner que ces exigences ne s’appliquent pas aux soins ambulatoires. Dans le cas de M. [Y] [D], il a été sous soins ambulatoires du 13 décembre 2022 au 5 décembre 2024, période durant laquelle les certificats mensuels et les décisions de prolongation ne sont pas requis.

Ainsi, le moyen soulevé concernant l’absence de certificats médicaux mensuels et d’évaluations annuelles a été rejeté, car ces documents ne sont pas exigés dans le cadre d’une mesure de soins ambulatoires.

Quelles sont les conséquences d’une notification tardive des droits ?

La notification des droits d’une personne hospitalisée sans consentement est essentielle pour garantir le respect de ses droits. Selon l’article L. 3212-4 du Code de la santé publique :

« La personne hospitalisée doit être informée, dans les meilleurs délais, des motifs de son hospitalisation, de ses droits et des voies de recours. »

Dans le cas de M. [Y] [D], la notification de la décision d’hospitalisation complète et des droits y afférents a été effectuée le 12 décembre 2024, soit une semaine après son admission le 5 décembre 2024.

Il a été constaté que ce retard était dû à l’état de santé de M. [Y] [D], qui nécessitait un isolement et un contrôle médical. Par conséquent, la cour a jugé qu’il n’y avait ni irrégularité ni grief résultant de cette tardiveté, et le moyen a été rejeté.

Quelles sont les implications de l’anosognosie dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique ?

L’anosognosie, qui est le manque de conscience de sa maladie, a des implications significatives dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique. Dans le cas de M. [Y] [D], plusieurs certificats médicaux ont attesté de son état, indiquant qu’il était inaccessible et présentait des propos incohérents.

L’article L. 3212-1, I, du Code de la santé publique, mentionne que le consentement aux soins est un élément médical. L’absence de conscience de sa maladie, comme l’anosognosie, peut justifier le maintien de la mesure de soins sans consentement, car cela signifie que le patient ne peut pas donner un consentement éclairé.

Les certificats médicaux ont clairement décrit l’absence de consentement et la nécessité de poursuivre des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète, ce qui a conduit à la confirmation de la décision du juge des libertés et de la détention.