Le 20 décembre 2024, Mme [N] [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son époux. L’hospitalisation, débutée le 19 décembre, n’a pas été notifiée à la patiente en raison de son état. Le 21 décembre, son hospitalisation a été prolongée d’un mois, et le 24, le directeur a saisi le tribunal pour obtenir l’autorisation de poursuivre les soins. Le procureur a donné un avis favorable, et lors de l’audience du 30 décembre, l’avocate de Mme [W] a contesté la mesure, mais l’évaluation médicale a justifié son absence et la régularité de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète sans consentement ?

L’article L. 3212-1, I, du code de la santé publique précise que pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement, deux conditions doivent être réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Ces conditions garantissent que l’hospitalisation complète est justifiée par l’état de santé du patient et qu’elle respecte ses droits fondamentaux.

En l’espèce, il a été établi que Mme [N] [W] présentait des troubles psychiatriques graves, rendant son consentement impossible. Les certificats médicaux et l’avis motivé du docteur [R] [X] ont confirmé la nécessité d’une hospitalisation complète pour assurer sa sécurité et celle des autres.

Comment se déroule la procédure de maintien de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat dans un délai de huit jours suivant l’admission. Cela garantit un contrôle judiciaire sur la mesure d’hospitalisation, protégeant ainsi les droits du patient.

Dans le cas présent, le directeur a saisi le tribunal le 24 décembre 2024, respectant ainsi les délais légaux. Le procureur de la République a également donné un avis favorable, ce qui a permis de poursuivre la procédure dans le respect des normes établies.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée lors de l’audience ?

L’article L. 3211-12-2, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être entendue à l’audience, assistée ou représentée par un avocat.

Si, en raison d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle à son audition, la personne est représentée par un avocat. Cela garantit que les droits de la personne hospitalisée sont respectés, même si elle ne peut pas être présente.

Dans cette affaire, l’absence de Mme [N] [W] a été justifiée par un avis médical qui a constaté que son état de santé ne lui permettait pas de se présenter. L’avocat de la patiente a pu faire valoir ses arguments, assurant ainsi une défense adéquate.

Quelles sont les implications de l’absence d’audition de la personne hospitalisée ?

L’absence d’audition de la personne hospitalisée, comme stipulé dans l’article L. 3211-12-2, ne constitue pas une irrégularité si elle est justifiée par un avis médical motivé.

Cet avis doit établir que des motifs médicaux font obstacle à l’audition, dans l’intérêt de la personne. Dans le cas de Mme [N] [W], l’avis du docteur [S] [C] a clairement indiqué que son état pathologique altérait son discernement et son comportement, rendant son audition incompatible avec sa santé.

Ainsi, l’absence d’audition a été jugée conforme aux exigences légales, et le moyen d’irrégularité soulevé par l’avocate a été rejeté, confirmant la validité de la procédure engagée.