Le 26 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien en hospitalisation complète de Madame [B] [M]. Bien que le Directeur du Centre Hospitalier et la défenderesse soient absents, cette dernière était représentée par son avocate, Me Franziska Mosimann. La requête, déposée le 21 novembre, s’appuyait sur l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique. Les certificats médicaux ont confirmé la nécessité de soins immédiats, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation. Le tribunal a autorisé cette mesure, avec possibilité d’appel dans les 10 jours suivant la notification de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions nécessaires pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1. Ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement.

2. Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme, incluant des soins ambulatoires.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la nécessité de soins appropriés.

Quelle est la procédure à suivre pour prolonger une hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission.

Cette saisine doit être accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. Cela garantit que la décision de prolonger l’hospitalisation est fondée sur des éléments médicaux et juridiques solides.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en matière de contestation de la décision d’hospitalisation ?

Conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, la décision d’hospitalisation complète est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel.

L’appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES.

La contestation doit être formulée par une déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel. Cela permet à la personne concernée de faire valoir ses droits et de demander un réexamen de sa situation.