Monsieur [Z] [Y] est sous curatelle renforcée depuis le 30 mai 2024, suite à un abus de faiblesse. Il a exprimé des inquiétudes concernant son traitement médical et a contesté le dernier certificat médical, affirmant que les troubles psychotiques mentionnés ne reflétaient pas sa réalité. Son avocat a soutenu que ce certificat manquait de détails pour justifier des soins contraints. Cependant, le ministère public a plaidé pour le maintien de ces soins, évoquant un risque de passage à l’acte. Le tribunal a finalement confirmé la décision de maintien des soins sous contrainte, soulignant la nécessité d’une surveillance médicale constante.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mise sous curatelle renforcée selon le Code de la santé publique ?

La mise sous curatelle renforcée est régie par les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles R 3211-18 et R 3211-19.

L’article R 3211-18 stipule que :

« L’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux peut être ordonnée lorsque son état nécessite des soins immédiats et qu’elle ne peut pas donner son consentement. »

Cet article souligne l’importance de l’état de santé de la personne concernée pour justifier une mesure de protection.

De plus, l’article R 3211-19 précise que :

« La décision d’hospitalisation doit être fondée sur un certificat médical établi par un médecin, attestant de l’état de santé de la personne et de la nécessité des soins. »

Ainsi, pour qu’une curatelle renforcée soit mise en place, il est impératif qu’un certificat médical circonstancié soit fourni, justifiant l’absence de consentement de la personne concernée.

Quels sont les droits de la personne sous curatelle renforcée en matière de soins ?

Les droits des personnes sous curatelle renforcée sont également encadrés par le Code de la santé publique.

L’article L 3211-2 précise que :

« Toute personne a le droit de recevoir des soins adaptés à son état de santé, dans le respect de sa dignité et de son autonomie. »

Cela signifie que même sous curatelle, la personne doit être traitée avec respect et avoir accès à des soins appropriés.

De plus, l’article L 3211-3 indique que :

« Les soins doivent être dispensés avec le consentement éclairé de la personne, sauf en cas d’impossibilité de consentement dû à son état de santé. »

Dans le cas de Monsieur [Z] [Y], son avocat fait valoir que le dernier certificat médical n’est pas suffisamment circonstancié pour justifier des soins sans consentement, ce qui soulève des questions sur le respect de ses droits.

Comment se déroule la procédure d’appel concernant une ordonnance de soins sans consentement ?

La procédure d’appel en matière de soins sans consentement est régie par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la santé publique.

L’article R 3211-18 stipule que :

« L’appel contre une ordonnance de mise sous soins sans consentement doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance. »

Cela garantit que la personne concernée a la possibilité de contester la décision dans un délai raisonnable.

L’article R 3211-19 précise que :

« L’appel est examiné par la cour d’appel, qui peut confirmer ou infirmer l’ordonnance initiale. »

Dans le cas présent, l’appel de Monsieur [Z] [Y] a été jugé recevable car formé dans le délai imparti, et la cour a confirmé la décision de maintien des soins sous contrainte, en se basant sur les avis médicaux présentés.

Quelles sont les implications de l’avis médical dans la décision de maintien des soins sous contrainte ?

L’avis médical joue un rôle crucial dans la décision de maintien des soins sous contrainte, comme le stipule l’article R 3211-19 du Code de la santé publique.

Cet article exige qu’un certificat médical soit fourni pour justifier l’hospitalisation sans consentement, attestant de l’état de santé de la personne.

Dans le cas de Monsieur [Z] [Y], l’avis médical du Docteur [N] [V] a indiqué que :

« La conscience de sa pathologie psychiatrique reste faible, la nécessité d’un traitement et d’un suivi également. »

Cela a été déterminant pour la cour, qui a confirmé que son état mental justifiait des soins assortis d’une surveillance médicale constante.

Ainsi, l’avis médical est essentiel pour établir la légitimité de la mesure de soins sans consentement et pour garantir que les droits de la personne sont respectés.