Monsieur [G] [U], né le 17 décembre 1985, est représenté par Me Bertrand Lebailly, avocat au barreau de Chartres. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi le juge des libertés concernant la poursuite de la mesure de soins psychiatriques non consentis, initiée le 26 décembre. Son père, Monsieur [U] [P], est le tiers demandeur. Les certificats médicaux révèlent des symptômes graves, justifiant une hospitalisation complète. Le juge a décidé de maintenir cette mesure, considérant l’incapacité de Monsieur [G] [U] à consentir aux soins, avec possibilité d’appel dans les 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’admission en soins psychiatriques sans consentement selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique ?

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique stipule que, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement de soins peut, à titre exceptionnel, prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade à la demande d’un tiers.

Cette admission peut se faire sur la base d’un seul certificat médical, émanant éventuellement d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Il est important de noter que, dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 doivent être établis par deux psychiatres distincts.

Ainsi, pour qu’une admission soit validée, il faut :

1. Un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.
2. Une demande formulée par un tiers.
3. Un certificat médical attestant de l’état du patient.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de la mesure de soins psychiatriques ?

Le juge des libertés et de la détention a pour mission de contrôler la mesure de soins psychiatriques non consentis. Selon l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, le juge est saisi par le directeur de l’établissement de soins dans un délai de 12 jours suivant l’admission du patient.

Le juge doit s’assurer que la mesure est justifiée par des certificats médicaux conformes aux exigences légales.

Il ne lui appartient pas de se substituer au médecin dans l’évaluation de l’état mental du patient, mais simplement de vérifier que les certificats médicaux répondent aux critères requis.

En résumé, le rôle du juge est de :

1. Vérifier la légalité de la mesure.
2. S’assurer que les certificats médicaux sont conformes.
3. Ne pas évaluer l’état mental du patient de manière subjective.

Quels sont les droits du patient en matière de soins psychiatriques non consentis ?

Le patient a des droits spécifiques même lorsqu’il est soumis à des soins psychiatriques non consentis. Selon l’article L. 3211-1 du code de la santé publique, toute personne a droit à des soins appropriés et à un traitement respectueux de sa dignité.

Le patient doit être informé de la nature de ses soins et de leur nécessité, même s’il ne peut pas consentir.

De plus, il a le droit d’être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour Monsieur [G] [U] avec Me Bertrand LEBAILLY.

Les droits du patient incluent :

1. Le droit à l’information sur les soins.
2. Le droit à l’assistance d’un avocat.
3. Le droit à un traitement respectueux de sa dignité.

Quelles sont les conséquences d’une décision de maintien de la mesure de soins psychiatriques ?

La décision de maintenir une mesure de soins psychiatriques a plusieurs conséquences. Selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, cette décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Cela signifie que la mesure peut être appliquée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Le patient peut contester cette décision dans un délai de 10 jours, mais cela n’interrompt pas l’exécution de la mesure, sauf si l’appel est interjeté par le ministère public.

Les conséquences incluent :

1. L’exécution immédiate de la mesure.
2. La possibilité de contester la décision dans un délai de 10 jours.
3. L’absence de suspension de la mesure en cas d’appel, sauf conditions spécifiques.