Dans cette affaire, un individu en soins psychiatriques a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS suite à une décision du représentant de l’État. Cette admission, prononcée le 27 janvier 2025, reposait sur un certificat médical attestant de troubles mentaux graves. La mesure a été initiée par le représentant de l’État, qui a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger l’hospitalisation complète de l’individu. Ce dernier, hospitalisé sans consentement après des dégradations par incendie, a été évalué comme présentant une psychose schizophrénique paranoïde, compromettant ainsi la sûreté des personnes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques ?

L’admission en soins psychiatriques est régie par l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Cet article stipule que :

« Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

Ainsi, pour qu’une personne soit admise en soins psychiatriques, il est nécessaire qu’un certificat médical atteste de la nécessité de soins en raison de troubles mentaux.

De plus, ces troubles doivent compromettre la sûreté des personnes ou gravement troubler l’ordre public.

Il est donc essentiel que l’arrêté d’admission soit fondé sur des éléments médicaux précis et circonstanciés.

Quelles sont les procédures à suivre pour la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique précise les conditions de poursuite de l’hospitalisation complète. Il dispose que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. »

Cela signifie que le juge doit se prononcer sur la poursuite de l’hospitalisation dans un délai de douze jours suivant l’admission.

Cette procédure vise à garantir le respect des droits des patients tout en tenant compte de leur état de santé.

Quels sont les critères médicaux justifiant la poursuite de l’hospitalisation ?

Les critères médicaux justifiant la poursuite de l’hospitalisation complète sont clairement établis dans le dossier.

Il est mentionné que Monsieur [S] [E] présente des troubles médicaux attestés qui compromettent la sûreté des personnes et troublent l’ordre public.

Les éléments médicaux indiquent une psychose schizophrénique paranoïde décompensée, avec des symptômes tels que :

– Délire de persécution omniprésent
– Dissociation comportementale profonde
– Risque accru de comportements agressifs envers autrui

Ces éléments sont cruciaux pour justifier la nécessité de maintenir le patient en hospitalisation complète sans son consentement.

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas remettre en cause ces éléments médicaux, ce qui renforce la légitimité de la mesure.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a plusieurs conséquences importantes.

Tout d’abord, elle ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [E].

De plus, l’ordonnance précise que :

« Laisse les dépens à la charge de l’Etat, »

ce qui signifie que les frais liés à la procédure sont à la charge de l’État.

Enfin, l’ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui permet à la décision d’être mise en œuvre immédiatement, sans attendre un éventuel appel.

Ces conséquences visent à assurer la continuité des soins et la protection des personnes, tout en respectant les droits du patient.