L’Essentiel : Une société de production audiovisuelle peut être liquidée si elle est en cessation de paiement. Un créancier a démontré qu’il détenait une créance certaine de 362.000 euros, et les tentatives de saisie ont échoué. La société, sans activité ni siège social depuis deux ans, n’a pas prouvé sa capacité à se redresser. Ses seules perspectives de revenus reposaient sur l’exploitation future de deux films, dont les recettes demeuraient incertaines et dépendantes du succès public. En conséquence, les juges ont conclu que la société ne pouvait faire face à son passif exigible, confirmant ainsi son état de cessation de paiements.

Une société de production audiovisuelle peut faire l’objet d’une liquidation forcée sur l’initiative de l’un de ses créanciers lorsqu’elle se trouve en état de cessation de paiement.

Créance certaine et exigible

Le créancier disposait à l’encontre de la société d’une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 362.000 euros. Le caractère infructueux de la saisie-attribution entre les mains de la banque de la société et les nombreux moyens déployés par la société pour se soustraire au paiement d’une créance constatée par un titre exécutoire démontre l’impossibilité de la société de faire face à son passif exigible, ont emporté la conviction des juges.

Recettes de films hypothétiques et redressement impossible

En matière de procédures collectives l’actif est représenté par l’actif réalisable immédiatement, c’est-à-dire à très court terme. La société ne rapportait pas la preuve d’une possibilité de redressement, elle n’avait quasi plus aucune activité, n’avait plus de siège social depuis deux ans et n’avait aucun salarié. Malgré les sommations du créancier de communiquer ses bilans, la société n’a pas déféré à cette sommation (la société n’avait pas non plus déposé ses comptes).

Pour ce qui est d’un éventuel redressement, les juges ont précisés que la société n’avait d’autres perspectives d’activités et de recettes que la future exploitation de deux films. Elle ne produisait que des préventes du film à l’étranger, effectivement payées entre les mains d’un agent mandaté à cet effet, qui ne constituaient toutefois que des recettes potentielles et inconnues, compte tenu des sommes à répartir et de la rémunération des agents à verser en contrepartie de leur travail. Ces sommes étaient d’autant plus inconnues qu’elles dépendaient en dernier ressort du succès des films auprès du public lorsque ces films auraient été commercialisés.

La société n’avait aucun actif disponible, la future exploitation de deux films susceptibles de générer des profits ne pouvant être considérée comme tel au sens de l’article L.640-1 du code de commerce. La société de production était donc bien en état de cessation des paiements, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une société de production audiovisuelle soit liquidée ?

Une société de production audiovisuelle peut être liquidée de manière forcée si elle se trouve en état de cessation de paiement. Cela signifie qu’elle ne peut plus faire face à ses obligations financières, notamment ses dettes envers ses créanciers.

La liquidation peut être initiée par l’un des créanciers lorsque celui-ci constate que la société ne dispose pas des ressources nécessaires pour régler ses créances. Dans ce contexte, la cessation de paiement est un critère fondamental qui déclenche la procédure de liquidation.

Qu’est-ce qu’une créance certaine, liquide et exigible ?

Une créance certaine, liquide et exigible est une créance qui remplit trois conditions essentielles. Premièrement, elle doit être certaine, c’est-à-dire qu’il doit exister un titre exécutoire qui prouve l’existence de la dette.

Deuxièmement, elle doit être liquide, ce qui signifie que son montant est déterminé et ne fait pas l’objet de contestation. Enfin, elle doit être exigible, ce qui implique que le créancier a le droit de demander le paiement immédiatement. Dans le cas mentionné, le créancier avait une créance de 362.000 euros, ce qui a convaincu les juges de la situation critique de la société.

Pourquoi la société n’a-t-elle pas pu prouver un redressement possible ?

La société n’a pas pu prouver un redressement possible pour plusieurs raisons. D’abord, elle n’avait quasiment plus d’activité et n’avait pas de siège social depuis deux ans, ce qui indique une absence de structure opérationnelle.

De plus, elle n’avait pas de salariés, ce qui limite encore plus ses capacités de production et de génération de revenus. Malgré les demandes répétées du créancier pour obtenir des bilans financiers, la société n’a pas fourni ces documents, ce qui a renforcé l’idée qu’elle était dans une situation désespérée.

Quelles étaient les perspectives d’activité de la société ?

Les perspectives d’activité de la société étaient très limitées. Les juges ont noté que la société ne pouvait envisager que la future exploitation de deux films comme source de revenus. Cependant, ces films n’étaient pas encore commercialisés, et les recettes étaient considérées comme hypothétiques.

Les préventes réalisées à l’étranger ne garantissaient pas de revenus immédiats, car elles dépendaient du succès des films auprès du public. De plus, les sommes à répartir et les rémunérations des agents impliqués compliquaient encore la situation financière de la société.

Pourquoi la future exploitation de films ne peut-elle pas être considérée comme un actif disponible ?

La future exploitation de films ne peut pas être considérée comme un actif disponible car, selon l’article L.640-1 du code de commerce, un actif doit être réalisable immédiatement pour être pris en compte dans l’évaluation de la situation financière d’une société.

Dans ce cas, la société n’avait pas d’actifs tangibles ou de liquidités disponibles. Les recettes potentielles des films dépendaient de nombreux facteurs incertains, notamment le succès commercial des films, ce qui les rendait non fiables en tant qu’actifs.

Ainsi, la société était bien en état de cessation de paiements, incapable de faire face à ses obligations financières.