L’Essentiel : La société britannique THE FACTORY MANUFACTURED LLP, dont les associés sont basés en France, risque un contrôle fiscal en raison de l’absence de moyens matériels et humains pour exercer son activité. Les données financières révèlent une absence d’immobilisations et de charges de personnel, suggérant qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires à son siège social au Royaume-Uni. De plus, les paiements effectués à la SARL FRENESIK PRODUCTION, détenue par un artiste notoire, passent par des établissements financiers dans des pays à risque, renforçant les soupçons de fraude fiscale et d’activités non déclarées en France.

Le risque fiscal 

Une société de production musicale établie au Royaume-uni mais dont les associés sont établis en France et qui ne dispose pas de moyens matériels et humains suffisants lui permettant l’exercice de son activité expose ses associés à un contrôle fiscal.

Les risques de constituer une LLP

En l’espèce, selon l’analyse des comptes annuels déposés, et selon la législation anglaise, il peut être présumé que la société THE FACTORY MANUFACTURED LLP bénéficie des dispositions fiscales réservées aux sociétés LLP (limited Liability Partnership) lui permettant de n’acquitter aucune imposition depuis sa création.

Il résulte des données financières de la société (absence d’immobilisation corporelle ou incorporelle, absence de charges de personnel,) et de l’analyse des bases de données internationales ( absence de numéro de téléphone, de fax ou de site internet propre ) que la société semble ne pas disposer, à l’adresse de son siège social au Royaume-uni, de moyens matériels et humains suffisants lui permettant pour l’exercice de son activité de son activité à l’adresse de son siège social au Royaume-Uni.

La société de droit britannique paie à la SARL française FRENESIK PRODUCTION des prestations scéniques et des séances de dédicaces d’un artiste notoire qui détient 95% du capital social de la ‘SARL FRENESIK PRODUCTION. L’artiste a géré la société jusqu’en 2019, depuis la société est gérée par son frère qui est associé à hauteur de 5%.Ainsi la SARL FRENESIK PRODUCTION dispose des mêmes associés que la société de droit anglais THE FACTORY MANUFACTURED LLP.

Il apparaîtrait que la société de droit anglais THE FACTORY MANUFACTURED LLP réglait les prestations et séances de dédicaces à la SARL FRENESIK PRODUCTION par l’intermédiaire de plusieurs banques et/ou d’établissements financiers, situés dans des pays étrangers notamment le Royaume-Uni, dont une est défavorablement connue pour son implication dans des schémas de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale.

Procédure de vérification de comptabilité

Il ressort de la procédure de vérification de comptabilité de la SARL FRENESIK PRODUCTION pour la période allant du 01/04/2015 au 31/03/2018 diligentée par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) et de la réponse de la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE du 03/04/2019 en vertu d’un droit de communication adressée à celle-ci par la DNEF qu’il pouvait être présumé qu’un accord et/ou contrat de distribution exclusive des enregistrements de l’artiste avait été conclu entre la société de droit anglais THE FACTORY MANUFACTURED LLP et la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE, maison de disque de l’artiste.

Indices de fraude fiscale

Il résulterait donc de l’ensemble de ces éléments que la société de droit anglais THE FACTORY MANUFACTURED LLP était présumée disposer, en France, par l’intermédiaire de la SARL FRENESIK PRODUCTION des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de son activité, et ainsi exercerait ou aurait exercé en France une activité dans le domaine musical et des médias sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettraient de passer les écritures comptables y afférentes.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le risque fiscal pour une société de production musicale établie au Royaume-Uni avec des associés en France ?

Une société de production musicale, comme celle mentionnée, qui est établie au Royaume-Uni mais dont les associés résident en France, peut être exposée à un contrôle fiscal.

Cela est particulièrement vrai si la société ne dispose pas de moyens matériels et humains suffisants pour exercer son activité.

En effet, l’absence de ressources adéquates peut éveiller des soupçons auprès des autorités fiscales, qui pourraient considérer que la société ne respecte pas ses obligations fiscales, tant au Royaume-Uni qu’en France.

Quels sont les risques associés à la constitution d’une LLP (Limited Liability Partnership) ?

La société THE FACTORY MANUFACTURED LLP, selon l’analyse des comptes annuels, semble bénéficier des dispositions fiscales favorables aux LLP, ce qui lui permet de ne pas acquitter d’imposition depuis sa création.

Cependant, l’absence d’immobilisations, de charges de personnel, et d’autres indicateurs financiers suggère que la société ne dispose pas des moyens nécessaires pour mener à bien son activité.

Cela pourrait entraîner des conséquences fiscales, notamment si les autorités fiscales estiment que la société ne respecte pas les normes requises pour bénéficier de ces dispositions.

Comment la société THE FACTORY MANUFACTURED LLP interagit-elle avec la SARL FRENESIK PRODUCTION ?

La société THE FACTORY MANUFACTURED LLP paie des prestations à la SARL FRENESIK PRODUCTION, qui est gérée par un artiste détenant 95% du capital social.

Cet artiste a dirigé la société jusqu’en 2019, après quoi son frère, associé à hauteur de 5%, a pris la relève.

Les deux sociétés partagent donc des associés, ce qui peut soulever des questions sur la nature des transactions entre elles et sur la conformité fiscale de ces opérations.

Quels éléments suggèrent une fraude fiscale potentielle ?

Plusieurs indices laissent penser que la société THE FACTORY MANUFACTURED LLP pourrait être impliquée dans des activités de fraude fiscale.

D’une part, les paiements effectués à la SARL FRENESIK PRODUCTION passent par des banques situées dans des pays connus pour leur implication dans des schémas de fraude fiscale.

D’autre part, l’absence de déclarations fiscales et d’écritures comptables correspondantes pour les activités exercées en France pourrait indiquer une volonté de dissimuler des revenus.

Quelle est la procédure de vérification de comptabilité pour la SARL FRENESIK PRODUCTION ?

La Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) a diligenté une vérification de comptabilité pour la SARL FRENESIK PRODUCTION sur la période du 01/04/2015 au 31/03/2018.

Cette vérification a révélé qu’un contrat de distribution exclusive des enregistrements de l’artiste pourrait avoir été conclu entre THE FACTORY MANUFACTURED LLP et UNIVERSAL MUSIC FRANCE.

Cela soulève des questions sur la transparence des transactions et la conformité fiscale de la société.

Quels sont les risques de non-conformité fiscale pour THE FACTORY MANUFACTURED LLP ?

Il est présumé que THE FACTORY MANUFACTURED LLP dispose des moyens humains et matériels nécessaires pour exercer son activité en France, notamment par l’intermédiaire de la SARL FRENESIK PRODUCTION.

Cependant, si cette société n’a pas souscrit aux déclarations fiscales requises, elle pourrait faire face à des sanctions fiscales.

Cela inclut des amendes, des pénalités, et potentiellement des poursuites judiciaires pour fraude fiscale, ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour les associés.