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Le nom d’une société est l’appellation officielle sous laquelle une entreprise est enregistrée et exerce ses activités. Il peut s’agir d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une raison sociale. Ce nom est essentiel pour l’identification et la reconnaissance de l’entreprise. Quels articles du Code de commerce régissent le nom d’une société ?Les articles L. 123-1 à L. 123-9 du Code de commerce régissent les règles relatives à la dénomination sociale et au nom commercial. Ces articles précisent les obligations d’enregistrement et les restrictions concernant le choix du nom. Comment choisir le nom d’une société ?Le choix du nom d’une société doit respecter certaines règles légales. Il ne doit pas être déjà utilisé par une autre entreprise, ne doit pas induire en erreur et doit respecter les bonnes mœurs. L’article L. 123-1 du Code de commerce précise ces exigences. Peut-on changer le nom d’une société ?Oui, il est possible de changer le nom d’une société. Cette modification doit être décidée en assemblée générale et faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Les articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce encadrent cette procédure. Quelle est la différence entre dénomination sociale et nom commercial ?La dénomination sociale est le nom officiel de l’entreprise inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise exerce son activité et se fait connaître du public. Les articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce traitent de ces distinctions. Quelles sont les conséquences juridiques d’une usurpation de nom de société ?L’usurpation du nom d’une société peut entraîner des sanctions civiles et pénales. L’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle protège les noms commerciaux et les dénominations sociales contre l’utilisation frauduleuse. Comment protéger le nom d’une société ?Pour protéger le nom d’une société, il est recommandé de le déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle encadre cette protection. Quelles sont les obligations de publication du nom d’une société ?Lors de la création ou de la modification du nom d’une société, il est obligatoire de publier cette information dans un journal d’annonces légales. L’article R. 123-105 du Code de commerce précise les modalités de cette publication. Peut-on utiliser un nom de société similaire à celui d’une autre entreprise ?Non, utiliser un nom de société similaire à celui d’une autre entreprise peut constituer une concurrence déloyale. L’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’utilisation de noms susceptibles de créer une confusion. Quels sont les recours en cas de litige sur le nom d’une société ?En cas de litige sur le nom d’une société, les parties peuvent saisir le tribunal de commerce. Les articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce et L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle fournissent les bases légales pour ces recours. |
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