L’Essentiel : Le SMS, considéré comme un écrit électronique, peut servir de preuve à condition d’identifier clairement son auteur et de garantir son intégrité. Cependant, dans une affaire judiciaire, une cliente n’a pas réussi à prouver le versement d’une somme d’argent au garagiste uniquement par des échanges de SMS et des e-mails, jugés insuffisants. Les SMS manquaient de signature électronique, rendant leur provenance douteuse. Ainsi, sans un procédé fiable d’identification, la force probante de ces écrits électroniques demeure limitée, soulignant l’importance d’une preuve solide dans les litiges.

  Le SMS est un écrit sous forme électronique qui est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Preuve du versement d’une somme d’argent

La cliente d’un garagiste, mécontente des services de ce dernier, a présenté à la juridiction, sans succès, copie des SMS échangés avec ce dernier établissant les montants qu’elle lui aurait versés. La juridiction a considéré que ces éléments ne répondaient pas aux exigences de la preuve en matière judiciaire.

La cliente, demandeur à l’action et sur qui repose la charge de fournir à la juridiction les éléments nécessaires au succès de ses prétentions, se bornait à produire des échanges de SMS et deux e-mails qu’elle aurait adressé au garagiste ; les e-mails rédigés par la cliente ont été considérés comme dénués de force probante comme émanant d’elle seule.

Doutes sur l’expéditeur

Les SMS échangés entre les parties ne comportaient pas de signature électronique au sens des textes du code civil et du décret du 28 septembre 2017 permettant la certification de l’identité du signataire. Des impressions d’écran comportant des SMS ne peuvent non plus faire foi de leur expéditeur avec la certitude requise, qu’elles sont d’une force probante insuffisante.

Force probante de l’écrit électronique

Pour rappel, l’écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose, elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un SMS en tant que preuve juridique ?

Un SMS est considéré comme un écrit électronique et peut être admis comme preuve au même titre qu’un écrit sur support papier. Cependant, pour qu’il soit valide en tant que preuve, il doit être possible d’identifier clairement l’expéditeur.

De plus, il est essentiel que le SMS soit établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Cela signifie que des mesures doivent être prises pour s’assurer que le contenu du message n’a pas été altéré ou falsifié.

Pourquoi la cliente n’a-t-elle pas réussi à prouver le versement d’une somme d’argent ?

La cliente d’un garagiste a tenté de prouver qu’elle avait versé des montants à ce dernier en présentant des copies de SMS échangés. Cependant, la juridiction a jugé que ces éléments ne répondaient pas aux exigences de preuve nécessaires en matière judiciaire.

La cliente, qui avait la charge de la preuve, n’a fourni que des échanges de SMS et deux e-mails. Les e-mails, étant rédigés par elle-même, ont été considérés comme n’ayant pas de force probante, car ils ne pouvaient pas établir de manière indépendante la véracité de ses affirmations.

Quels doutes ont été soulevés concernant l’expéditeur des SMS ?

Les SMS échangés entre la cliente et le garagiste ne comportaient pas de signature électronique, ce qui est requis par le code civil et le décret du 28 septembre 2017 pour certifier l’identité du signataire.

De plus, les impressions d’écran des SMS ne peuvent pas garantir avec certitude l’identité de l’expéditeur. Par conséquent, ces éléments ont été jugés insuffisants pour établir la force probante nécessaire à la preuve des transactions alléguées.

Quelle est la force probante de l’écrit électronique ?

L’écrit électronique est admis comme preuve, à condition que l’identité de l’expéditeur soit clairement établie et que l’intégrité du document soit garantie. La signature, qu’elle soit manuscrite ou électronique, joue un rôle déterminant dans l’identification des parties et dans l’expression de leur consentement aux obligations découlant de l’acte.

Pour qu’une signature électronique soit considérée comme fiable, elle doit être créée par un procédé d’identification qui assure le lien entre la signature et l’acte. La présomption de fiabilité s’applique tant que l’identité du signataire est assurée et que l’intégrité de l’acte est maintenue.