L’Essentiel : Un abonné d’Orange a contesté une facture de près de 5000 euros, liée à des SMS surtaxés. Les juges ont confirmé la responsabilité de l’opérateur, soulignant un manquement à son devoir d’information précontractuelle. L’abonné, avec un forfait limité, a été facturé pour des SMS non inclus. Malgré des relevés détaillés, il n’a pas pu prouver une erreur dans la facturation. Les juges ont rappelé que les factures bénéficient d’une présomption de sincérité. L’opérateur avait respecté son obligation d’information en avertissant l’abonné des changements tarifaires et en fournissant une fiche tarifaire lors de la souscription.

Remboursement d’une facture exorbitante

L’un des abonnés de l’opérateur Orange a échoué à obtenir l’annulation d’une facture de près de 5000 euros. Les juges d’appel ont sanctionné la décision du fond ayant jugé Orange  responsable de la surfacturation imputée à l’abonné (manquement de l’opérateur à son devoir d’information précontractuelle concernant les SMS surtaxés facturés).  L’abonné avait en réalité été victime d’un manque d’information tarifaire du service de SMS surtaxés proposé par un éditeur de photographies de charme.

Forfait limité et SMS+

L’abonné disposait d’un forfait limité et a été facturé au titre de l’envoi de SMS non inclus dans son forfait. Sur la créance de la société Orange, le tribunal a considéré que la régularité des relevés téléphoniques versés aux débats ne pouvait être remise en cause en vertu d’une présomption judiciaire de sincérité du système de facturation.  L’abonné ne rapportait pas la preuve d’un élément objectif permettant de contester le montant de sa facture.

Présomption judiciaire de sincérité des factures

Les relevés détaillés de communication bénéficient d’une présomption judiciaire de sincérité établissant l’existence et le montant de la créance téléphonique de l’opérateur.  La créance de l’opérateur était certaine, liquide et exigible. Les factures et relevés de communication téléphoniques produits étaient détaillés, mentionnaient la date, l’heure de l’envoi, le type de communications hors forfait (SMS avec service) et le destinataire. Leur force probante quant à l’existence et au montant de la créance téléphonique était donc présumée certaine. En cas de contestation, il appartient à l’abonné d’apporter la preuve d’un éventuel piratage téléphonique ou d’un dysfonctionnement du dispositif d’enregistrement et de comptage de l’opérateur.

Obligation d’information de l’opérateur

L‘abonné s’est prévalu sans succès des manquements de l’opérateur à son devoir d’information. L’opérateur avait preuve de diligence en envoyant des messages sur le mobile de l’abonné pour l’avertir de l’augmentation de son forfait, ce dont ce dernier n’a pas tenu compte.  Concernant la tarification, il s’était vu remettre, lors de sa souscription, une fiche tarifaire qui définissait les numéros de services et le coût des services SMS+ à l’acte et par abonnement. Le portail Orange, dans la rubrique assistance, apporte également des réponses aux questions des clients et renvoie au site de l’AFMM (association française du multimédia mobile) où le client peut obtenir toute information utile.

Télécharger 

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le montant de la facture contestée par l’abonné d’Orange ?

L’abonné d’Orange a contesté une facture exorbitante d’un montant de près de 5000 euros. Cette situation a conduit à une procédure judiciaire où les juges d’appel ont examiné la responsabilité de l’opérateur dans cette surfacturation.

L’abonné a soutenu que la facture était le résultat d’un manque d’information tarifaire concernant les SMS surtaxés. En effet, il a été victime d’une surfacturation liée à un service proposé par un éditeur de photographies de charme, ce qui a soulevé des questions sur la transparence des informations fournies par l’opérateur.

Quelles étaient les raisons pour lesquelles le tribunal a rejeté la contestation de l’abonné ?

Le tribunal a rejeté la contestation de l’abonné en se basant sur plusieurs éléments. Tout d’abord, il a été établi que l’abonné disposait d’un forfait limité et qu’il avait été facturé pour des SMS non inclus dans ce forfait.

De plus, le tribunal a considéré que la régularité des relevés téléphoniques fournis par Orange ne pouvait pas être remise en cause. En effet, une présomption judiciaire de sincérité s’applique aux systèmes de facturation, ce qui signifie que les relevés sont présumés exacts et fiables, à moins que l’abonné ne puisse prouver le contraire.

Qu’est-ce que la présomption judiciaire de sincérité des factures ?

La présomption judiciaire de sincérité des factures est un principe juridique qui établit que les relevés détaillés de communication fournis par un opérateur de télécommunications sont considérés comme fiables et exacts. Cela signifie que l’existence et le montant de la créance téléphonique de l’opérateur sont présumés certains.

Dans le cas présent, les factures et relevés de communication étaient détaillés, mentionnant des informations déterminantes telles que la date, l’heure d’envoi, le type de communication et le destinataire. En cas de contestation, il incombe à l’abonné de prouver un éventuel dysfonctionnement ou piratage, ce qui peut s’avérer difficile.

Comment l’opérateur Orange a-t-il respecté son obligation d’information ?

L’opérateur Orange a démontré qu’il avait respecté son obligation d’information envers l’abonné. Il a envoyé des messages sur le mobile de l’abonné pour l’informer de l’augmentation de son forfait, ce qui montre une certaine diligence de sa part.

De plus, lors de la souscription, l’abonné a reçu une fiche tarifaire détaillant les numéros de services et les coûts associés aux services SMS+. Orange a également mis à disposition des informations sur son portail, dans la rubrique assistance, et a renvoyé vers le site de l’AFMM pour des informations supplémentaires, renforçant ainsi son engagement à informer ses clients.