|
Intégration du temps de pause au SMIC Il est acquis que l’employeur a l’obligation de rémunérer ses salariés, au minimum, au salaire minimum conventionnel – SMIC. La question s’est posée de savoir si l’employeur a la faculté d’intégrer la rémunération des temps de pause dans le salaire de référence ce qui peut induire une rémunération inférieure au minimum légal. Calcul du SMIC La rémunération versée au salarié est constituée par le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous les autres avantages et accessoires qui lui sont payés par l’employeur, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, en raison de l’emploi qu’il occupe. Aux termes de l’article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : i) La garantie de leur pouvoir d’achat; ii) Une participation au développement économique de la nation. Le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l’horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance, par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré. Le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si le salarié a été rempli de ses droits au moins au titre du salaire minimum de croissance est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d’un complément de salaire, les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport étant expressément exclues de l’assiette de calcul. Pause et Travail effectif La durée du travail effectif est définie par l’article L. 3121-1 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée du travail s’entend du travail effectif à l’exclusion des pauses (ou coupures), qu’elles soient ou non rémunérées. La pause est un temps de repos-payé ou non-compris dans le temps de présence journalier dans l’entreprise pendant lequel l’exécution du travail est suspendue. Durant les temps de pause, les salariés vaquent librement à leurs occupations personnelles sans être à la disposition de l’employeur et sans avoir à se conformer à ses directives. La convention collective applicable au salarié peut prévoir des dispositions particulières en matière de « forfait pause ». A titre d’exemple, la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, instaure au profit des salariés l’attribution d’une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif. Les sommes rémunérant les temps de pause, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC. L’employeur ne doit donc pas intégrer le forfait pause (exemple les 5 % dans le secteur des hypermarchés) aux éléments de salaire devant servir de base à la comparaison au SMIC. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une pause dans le contexte du travail ?Une pause est définie comme un temps de repos, qu’il soit payé ou non, qui est inclus dans le temps de présence journalier d’un salarié dans l’entreprise. Elle marque une interruption de l’exécution du travail, que ce soit de manière collective, comme lors de la fermeture de l’établissement, ou individuelle, par exemple, pendant le déjeuner. Les modalités des pauses sont déterminées par chaque entreprise en fonction de son organisation du travail. Il est important de noter que durant ces périodes de pause, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur et peuvent s’adonner à des activités personnelles. Quelles sont les obligations du Code du travail concernant les pauses ?Selon le Code du travail, aucun salarié ne doit travailler plus de 6 heures sans bénéficier d’une pause d’une durée minimale de 20 minutes. Cette règle vise à garantir le bien-être des travailleurs et à prévenir la fatigue excessive. De plus, la durée des pauses ainsi que le paiement qui y est associé doivent être clairement indiqués sur une ligne distincte du bulletin de paie. Cela permet aux salariés de comprendre leurs droits et de s’assurer qu’ils reçoivent la compensation appropriée pour leur temps de pause. Comment les Conventions collectives influencent-elles les pauses ?Les Conventions collectives peuvent établir des règles spécifiques concernant les pauses, y compris la possibilité d’une pause payée. Par exemple, certaines conventions peuvent stipuler qu’une pause payée représente 5 % du temps de travail effectif. Les conditions de prise des pauses sont souvent définies au niveau de chaque entreprise, et en l’absence d’accord, des règles générales s’appliquent. Ainsi, tout travail consécutif d’au moins 4 heures doit être interrompu par une pause payée avant la 5e heure de travail. Quelles sont les règles spécifiques aux pauses dans les supermarchés ?Dans les supermarchés, des règles précises régissent les pauses en fonction de la durée du travail effectué. Tout travail continu d’au moins 4 heures donne droit à une pause de 15 minutes. Si le travail se prolonge pendant 6 heures, une pause de 20 minutes est accordée. Pour les travailleurs ayant un horaire de 7 heures ou plus, une pause d’une demi-heure est prévue. Enfin, les salariés travaillant moins de 4 heures peuvent demander une pause de 9 minutes s’ils le souhaitent. Les salariés peuvent-ils demander une rémunération supplémentaire pour les pauses ?Non, les salariés ne peuvent pas demander une rémunération excédant le montant du forfait pause qui leur est attribué par les négociations collectives. Il est établi que les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Ainsi, les salariés doivent se conformer aux dispositions de leur Convention collective concernant les pauses. Cela garantit que les règles sont respectées et que les droits des travailleurs sont protégés dans le cadre de leur emploi. |
Laisser un commentaire