L’Essentiel : La société Galeries Lafayette, détentrice de la marque « La France a du talent », a intenté une action en contrefaçon contre Génédis, Scamark et le Groupement d’achats des centres Leclerc, utilisant des slogans similaires. Cependant, la Cour a prononcé la déchéance des droits de Galeries Lafayette, arguant d’un défaut d’usage sérieux de sa marque pendant cinq ans. Les juges ont estimé que le slogan ne possédait pas le caractère distinctif nécessaire pour protéger la marque. Cette décision souligne l’importance de l’usage effectif des marques pour maintenir leurs droits et éviter la contrefaçon.

La société Galeries Lafayette est titulaire d’une marque représentant le dessin d’un chapeau de type canotier tenu par trois doigts féminins, « aux ongles vernis » et d’un visage féminin stylisé accompagné du slogan « La France a du talent ». Ayant constaté que les sociétés Génédis, Scamark et Groupement d’achats des centres Leclerc avaient déposé et utilisaient les marques « Nos régions ont du talent » et « Nos vignerons ont du talent », la société Galeries Lafayette les a assigné en contrefaçon.
Cette demande a échoué, la déchéance des droits de la société Galeries Lafayette sur la marque « La France a du talent » a été prononcée pour défaut d’usage sérieux. Les juges d’appel ont considéré que le slogan extrait de la marque semi-figurative des Galeries Lafayette ne constituait pas le caractère distinctif propre de cette marque et que son défaut d’usage sérieux pendant cinq ans était démontré.

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Thème : Slogans publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 20 juin 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la marque détenue par la société Galeries Lafayette ?

La société Galeries Lafayette détient une marque qui représente un dessin d’un chapeau de type canotier, tenu par trois doigts féminins, « aux ongles vernis ».

Cette représentation est accompagnée d’un visage féminin stylisé et du slogan « La France a du talent ».

Ce slogan et ce design visuel sont au cœur de la protection de la marque, qui vise à établir une identité distincte pour la société dans le domaine de la publicité et du commerce.

Quelles entreprises ont été assignées par Galeries Lafayette et pourquoi ?

Les sociétés Génédis, Scamark et le Groupement d’achats des centres Leclerc ont été assignées par Galeries Lafayette pour contrefaçon.

Cette action a été motivée par le fait que ces entreprises avaient déposé et utilisaient des marques similaires, à savoir « Nos régions ont du talent » et « Nos vignerons ont du talent ».

Galeries Lafayette a estimé que ces marques portaient atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, en raison de la proximité des slogans et de leur utilisation dans des campagnes publicitaires.

Quel a été le résultat de la demande de Galeries Lafayette ?

La demande de Galeries Lafayette a échoué, car la déchéance de ses droits sur la marque « La France a du talent » a été prononcée pour défaut d’usage sérieux.

Les juges d’appel ont conclu que le slogan, bien qu’extrait de la marque semi-figurative, ne constituait pas le caractère distinctif propre de cette marque.

De plus, il a été démontré que la société n’avait pas utilisé la marque de manière sérieuse pendant une période de cinq ans, ce qui a conduit à la perte de ses droits.

Quelles sont les implications de cette décision judiciaire ?

Cette décision judiciaire souligne l’importance de l’usage effectif d’une marque pour maintenir ses droits de propriété intellectuelle.

Elle rappelle également que le caractère distinctif d’une marque doit être clairement établi pour qu’elle soit protégée contre la contrefaçon.

Les entreprises doivent donc veiller à utiliser leurs marques de manière régulière et significative pour éviter la déchéance de leurs droits, ce qui est déterminant dans le domaine de la publicité et du marketing.