La société VORTEX (Skyrock) a obtenu gain de cause contre NRJ pour pratiques commerciales déloyales. NRJ prétendait être le partenaire exclusif de concerts, induisant en erreur les auditeurs avec des slogans tels que « Tous leurs concerts sont des concerts NRJ ». Cette ambiguïté a été jugée comme une faute au sens de l’article 1382 du code civil, car NRJ, en tant que concurrent direct, ne pouvait ignorer l’existence de partenariats exclusifs de Skyrock. Le préjudice commercial subi par VORTEX a été évalué à 20 000 €, soulignant l’impact de cette communication trompeuse sur le marché.. Consulter la source documentaire.

Quel est le risque pour une radio de promouvoir des concerts sans clarifier son partenariat avec les artistes ?

Il est risqué pour une radio de promouvoir des concerts sans clarifier son partenariat avec les artistes, car cela peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale. Dans le cas de la société VORTEX (Skyrock) contre NRJ, la cour a jugé que NRJ avait induit en erreur le public en présentant des concerts comme étant les siens, alors que Skyrock était le partenaire exclusif de l’organisateur.

Cette ambiguïté peut nuire à la réputation et aux intérêts commerciaux de la radio partenaire, qui pourrait subir un préjudice en raison de la confusion créée auprès des auditeurs. En effet, la présentation trompeuse des concerts peut altérer la perception des auditeurs et influencer leur comportement économique, ce qui est contraire aux dispositions du code de la consommation.

Quelles allégations NRJ a-t-elle faites concernant ses concerts ?

NRJ a fait des allégations telles que ‘Tous leurs concerts sont des concerts NRJ’ et ‘le concert NRJ de votre choix’. Ces affirmations visaient à faire croire que NRJ était le partenaire exclusif ou privilégié de tous les concerts donnés en France par les artistes mentionnés dans ses spots publicitaires.

Ces déclarations ont été jugées ambiguës et trompeuses, car elles pouvaient laisser entendre que NRJ avait un lien exclusif avec les concerts, alors que ce n’était pas le cas. Cette stratégie de communication a été perçue comme une tentative de capter l’attention des auditeurs et de les inciter à écouter NRJ, ce qui a conduit à des accusations de concurrence déloyale.

Comment la loi définit-elle une pratique commerciale trompeuse ?

Selon l’article L. 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle repose sur des allégations ou présentations fausses ou susceptibles d’induire en erreur. Cela inclut des éléments tels que les caractéristiques essentielles du bien ou du service, y compris son origine, sa qualité, et son aptitude à l’usage.

Dans le contexte des services radiophoniques, une radio qui se présente faussement comme partenaire de concerts peut être considérée comme engageant une pratique commerciale trompeuse. Toutefois, pour que cette qualification soit retenue, il doit être prouvé que cette pratique a altéré de manière substantielle le comportement économique des auditeurs.

Quel a été l’impact des spots publicitaires de NRJ sur son audience ?

Les spots publicitaires de NRJ, diffusés pendant moins d’un mois, avaient pour but de faire gagner des places de concert à quelques auditeurs. Malgré l’ambiguïté des formules utilisées, il n’a pas été démontré que ces spots aient eu un impact significatif sur le comportement des auditeurs.

Le public de NRJ, principalement jeune, est motivé par la programmation musicale variée proposée par la station. Ainsi, même si les spots contenaient des affirmations ambiguës, il n’est pas prouvé qu’ils aient incité les auditeurs à écouter NRJ de manière significative, ce qui est un critère essentiel pour établir une pratique commerciale trompeuse.

Quelles sont les conséquences pour NRJ suite à cette affaire ?

Suite à cette affaire, la société VORTEX a obtenu gain de cause contre NRJ, soulignant que l’affirmation ‘Tous leurs concerts sont des concerts NRJ’ était trompeuse et nuisait à ses intérêts commerciaux. VORTEX a démontré qu’elle avait subi un préjudice commercial, évalué à 20 000 €, en raison de la diffusion de ces spots.

NRJ a donc été contrainte de cesser d’utiliser cette affirmation, qui laissait entendre qu’elle était le partenaire privilégié des concerts des artistes mentionnés. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les pratiques commerciales et la nécessité pour les entreprises de clarifier leurs partenariats pour éviter des accusations de concurrence déloyale.