L’Essentiel : L’ARCOM a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock, classé dans la catégorie D, pour diffuser un programme thématique sans décrochages locaux. Cependant, des messages publicitaires ont été diffusés, entraînant une mise en demeure de L’ARCOM. Skyrock a contesté cette décision, arguant que L’ARCOM n’avait pas compétence pour imposer des règles sur la diffusion de publicités locales. Selon la législation, les services de catégorie D ne doivent pas diffuser de programmes identiques dans toutes les zones, ce qui limite leur accès au marché des annonceurs souhaitant cibler des campagnes localisées.

Autorisation de diffusion radiophonique

On se souvient que l’ARCOM a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock relevant de la catégorie D (services de radio dont la vocation est la diffusion d’un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux), dans plusieurs zones d’émission et, en particulier, dans celle de Lyon.

Diffusion de publicité interdite

Ayant constaté que des messages publicitaires avaient été diffusés par Skyrock, l’ARCOM  a mis en demeure la radio de s’abstenir de tout décrochage local, y compris en ce qui concerne les messages publicitaires. Skyrock a obtenu du Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de l’ARCOM.

Excès de pouvoir de l’ARCOM

Les dispositions légales ne donnent compétence au ARCOM que pour énumérer les catégories de services faisant l’objet de l’appel aux candidatures et fixer les éléments permettant de définir chacune de ces catégories de radio.

L’article 1er du décret du 9 novembre 1994 réserve la diffusion des messages de publicité locale aux éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre qui consacrent à des programmes d’intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures. Est considérée comme publicité locale, dès lors qu’elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants, tout message publicitaire comportant l’indication, par l’annonceur, d’une adresse ou d’une identification locale explicite.

Selon la définition des services de catégorie D, ces services ne pratiquent pas de décrochages locaux. l’ARCOM en a déduit à tort, qu’un service relevant de cette catégorie doit diffuser un programme identique dans toutes les zones où il est autorisé, y compris en ce qui concerne les messages publicitaires.

Or, l’obligation de diffuser des messages publicitaires identiques dans toutes les zones aurait pour effet d’interdire aux services concernés tout accès au marché des annonceurs qui entendent mener des campagnes publicitaires limitées à une partie du territoire national ; une telle règle irait au-delà de ce que prévoient les dispositions du décret du 9 novembre 1994, dont il résulte seulement que les services de radio ne diffusant pas de programmes d’intérêt local doivent s’abstenir de diffuser, dans une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants, des messages publicitaires comportant l’indication d’une adresse ou d’une identification locale explicite.

l’ARCOM n’étant pas compétent pour réglementer l’accès des différentes catégories de services aux ressources publicitaires, la définition des services de catégorie D ne peut légalement avoir une telle portée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle autorisation a été accordée à la société Vortex par l’ARCOM ?

La société Vortex a reçu l’autorisation de l’ARCOM pour exploiter le service Skyrock, qui appartient à la catégorie D. Cette catégorie regroupe les services de radio dont la vocation est de diffuser un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux.

Cette autorisation s’applique à plusieurs zones d’émission, notamment dans la région de Lyon. Cela signifie que Skyrock peut diffuser son contenu à l’échelle nationale, mais sans adapter ses programmes à des spécificités locales, ce qui est une caractéristique essentielle des services de catégorie D.

Pourquoi l’ARCOM a-t-il mis en demeure Skyrock ?

l’ARCOM a mis en demeure Skyrock en raison de la diffusion de messages publicitaires, ce qui est contraire aux conditions de son autorisation. En effet, l’ARCOM a constaté que Skyrock avait effectué des décrochages locaux, y compris pour des messages publicitaires, ce qui n’est pas permis pour un service de catégorie D.

Cette mise en demeure visait à rappeler à Skyrock qu’il devait s’abstenir de tout décrochage local, y compris pour la publicité. Cependant, Skyrock a contesté cette décision et a obtenu l’annulation de la mise en demeure par le Conseil d’État, arguant que l’ARCOM avait agi au-delà de ses compétences.

Quelles sont les compétences de l’ARCOM en matière de publicité locale ?

Les compétences de l’ARCOM en matière de publicité locale sont limitées par les dispositions légales. Selon l’article 1er du décret du 9 novembre 1994, l’ARCOM peut énumérer les catégories de services de radio et définir les éléments qui les caractérisent.

Cependant, il ne peut pas réglementer l’accès des différentes catégories de services aux ressources publicitaires. La loi stipule que seuls les éditeurs de services de radio qui consacrent au moins trois heures de programmes d’intérêt local par jour peuvent diffuser des messages publicitaires locaux.

Ainsi, l’ARCOM ne peut pas imposer des règles qui interdisent aux services de catégorie D d’accéder à des campagnes publicitaires limitées à certaines zones géographiques.

Quelles conséquences aurait eu l’obligation de diffuser des messages publicitaires identiques ?

L’obligation de diffuser des messages publicitaires identiques dans toutes les zones aurait eu des conséquences significatives pour les services de radio concernés. En effet, cela aurait interdit à ces services d’accéder au marché des annonceurs qui souhaitent cibler des campagnes publicitaires à une échelle plus locale.

Une telle règle irait au-delà des dispositions du décret du 9 novembre 1994, qui ne vise qu’à interdire la diffusion de messages publicitaires comportant une identification locale explicite dans des zones de moins de six millions d’habitants.

Cela aurait également limité la capacité des services de catégorie D à s’adapter aux besoins spécifiques des annonceurs, ce qui pourrait nuire à leur viabilité économique et à leur diversité de contenu.