Skyrock c/ ARCOM

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Skyrock c/ ARCOM
L’ARCOM a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock, classé dans la catégorie D, pour diffuser un programme thématique sans décrochages locaux. Cependant, des messages publicitaires ont été diffusés, entraînant une mise en demeure de L’ARCOM. Skyrock a contesté cette décision, arguant que L’ARCOM n’avait pas compétence pour imposer des règles sur la diffusion de publicités locales. Selon la législation, les services de catégorie D ne doivent pas diffuser de programmes identiques dans toutes les zones, ce qui limite leur accès au marché des annonceurs souhaitant cibler des campagnes localisées.

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