Introduction à la Déclaration de Situation Patrimoniale

La déclaration de situation patrimoniale, telle que stipulée à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique, est un dispositif essentiel pour assurer la transparence et l’intégrité au sein des emplois publics. Cette obligation de déclaration vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir que les agents publics agissent dans l’intérêt général.

Arrêté du 29 janvier 2025

L’Arrêté du 29 janvier 2025 a établi une liste précise des emplois au sein du ministère de la justice qui sont soumis à cette obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale. Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large de régulation et de contrôle des comportements des agents publics, afin de renforcer la confiance du public dans les institutions.

Emplois concernés au ministère de la justice

Parmi les emplois concernés, on trouve des postes clés qui jouent un rôle crucial dans le fonctionnement du ministère. Ces postes incluent, mais ne se limitent pas à :

– **Chef de service, directeur de l’agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires**
– **Chef de service de l’immobilier ministériel**
– **Chef de service des finances, des achats et de la conformité**
– **Sous-directeur du budget et des achats**
– **Sous-directeur des applications, de l’innovation et de la gouvernance de la direction du numérique**
– **Sous-directeur du socle et du réseau territorial de la direction du numérique**
– **Sous-directeur de la gestion et des ressources de la direction du numérique**

Direction des affaires civiles et du sceau

Dans le cadre de la direction des affaires civiles et du sceau, plusieurs postes sont également soumis à cette obligation. Les emplois concernés incluent :

– **Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau**
– **Sous-directeur du droit économique**

Ces fonctions sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement des affaires civiles et la gestion des actes notariés.

Direction des affaires criminelles et des grâces

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend également des postes soumis à la déclaration de situation patrimoniale. Parmi eux, on trouve :

– **Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces**
– **Sous-directeur, chef du casier judiciaire national**

Ces rôles sont cruciaux pour la gestion des affaires criminelles et le suivi des dossiers judiciaires.

Direction des services judiciaires

Au sein de la direction des services judiciaires, plusieurs postes clés sont également concernés par cette obligation. Ces postes incluent :

– **Chef de service adjoint au directeur des services judiciaires**
– **Sous-directeur des finances, de l’immobilier et de la performance**
– **Directeur de l’Ecole nationale des greffes**

Ces fonctions sont vitales pour le bon fonctionnement des services judiciaires et la formation des greffiers.

Direction de l’administration pénitentiaire

La direction de l’administration pénitentiaire est également touchée par cette obligation de déclaration. Les emplois concernés comprennent :

– **Chef de service de l’administration**
– **Sous-directeur du pilotage et du soutien des services**
– **Chef du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)**
– **Directeur du service à compétence nationale, agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP)**

Ces rôles sont essentiels pour la gestion des établissements pénitentiaires et la réinsertion des détenus.

Direction de protection judiciaire de la jeunesse

Enfin, la direction de protection judiciaire de la jeunesse comprend également des postes soumis à cette obligation. Les emplois concernés incluent :

– **Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse**
– **Sous-directeur du pilotage et de l’optimisation des moyens**
– **Directeur général de l’école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ)**

Ces fonctions sont cruciales pour la protection des jeunes en difficulté et la gestion des établissements dédiés à leur prise en charge.

Qu’est-ce que la déclaration de situation patrimoniale ?

La déclaration de situation patrimoniale est un dispositif établi par l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique.

Elle vise à assurer la transparence et l’intégrité au sein des emplois publics.

Cette obligation de déclaration a pour objectif de prévenir les conflits d’intérêts et de garantir que les agents publics agissent dans l’intérêt général.

Quel est l’objectif de l’Arrêté du 29 janvier 2025 ?

L’Arrêté du 29 janvier 2025 a pour but d’établir une liste précise des emplois au sein du ministère de la justice soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.

Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large de régulation et de contrôle des comportements des agents publics.

Elle vise à renforcer la confiance du public dans les institutions.

Quels sont les emplois concernés au ministère de la justice ?

Les emplois concernés au ministère de la justice incluent des postes clés tels que :

– Chef de service, directeur de l’agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires
– Chef de service de l’immobilier ministériel
– Chef de service des finances, des achats et de la conformité

D’autres postes incluent également des sous-directeurs dans divers domaines liés au numérique et à la gestion des ressources.

Quels postes sont soumis à la déclaration dans la direction des affaires civiles et du sceau ?

Dans la direction des affaires civiles et du sceau, les postes soumis à cette obligation incluent :

– Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau
– Sous-directeur du droit économique

Ces fonctions sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement des affaires civiles et la gestion des actes notariés.

Quels sont les rôles dans la direction des affaires criminelles et des grâces ?

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend des postes tels que :

– Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces
– Sous-directeur, chef du casier judiciaire national

Ces rôles sont importants pour la gestion des affaires criminelles et le suivi des dossiers judiciaires.

Quels postes sont concernés dans la direction des services judiciaires ?

Au sein de la direction des services judiciaires, les postes concernés incluent :

– Chef de service adjoint au directeur des services judiciaires
– Sous-directeur des finances, de l’immobilier et de la performance
– Directeur de l’Ecole nationale des greffes

Ces fonctions sont vitales pour le bon fonctionnement des services judiciaires et la formation des greffiers.

Quels emplois sont touchés dans la direction de l’administration pénitentiaire ?

La direction de l’administration pénitentiaire est concernée par cette obligation. Les emplois touchés comprennent :

– Chef de service de l’administration
– Sous-directeur du pilotage et du soutien des services
– Chef du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)

Ces rôles sont essentiels pour la gestion des établissements pénitentiaires et la réinsertion des détenus.

Quels postes sont soumis à la déclaration dans la direction de protection judiciaire de la jeunesse ?

Dans la direction de protection judiciaire de la jeunesse, les postes soumis à cette obligation incluent :

– Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
– Sous-directeur du pilotage et de l’optimisation des moyens
– Directeur général de l’école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ)

Ces fonctions sont cruciales pour la protection des jeunes en difficulté et la gestion des établissements dédiés à leur prise en charge.