|
Lorsqu’un site internet commandé auprès d’un prestataire n’est pas finalisé et adapté aux besoins du client, ce dernier est en droit de demander la résolution du contrat. En cas de demande de réception forcée par le prestataire, il est vivement conseillé au client d’émettre des réserves sur la nécessité de finaliser le site (exemple : création du catalogue interactif, l’inadaptation d’un module …). En l‘occurrence, si le prestataire avait effectivement opéré des diligences en vue de la création du site, celui-ci n’a jamais été finalisé, encore moins accepté par le client. Or, l’obligation de délivrance d’un site internet souscrit avec licence d’exploitation, qui est un produit complexe, n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue. Le manquement contractuel du prestataire à son obligation de délivrance doit conduire à la résolution, non seulement du contrat de commande, mais également du contrat de financement. L’économie des deux contrats attestant de leur interdépendance, la résolution de l’un emporte la caducité de l’autre. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les droits du client si le site internet n’est pas finalisé ?Le client a le droit de demander la résolution du contrat si le site internet commandé n’est pas finalisé et ne répond pas à ses besoins. Cela signifie qu’il peut mettre fin à l’accord avec le prestataire, surtout si ce dernier n’a pas respecté ses obligations de livraison. Il est également conseillé au client d’émettre des réserves lors d’une demande de réception forcée par le prestataire. Par exemple, il peut mentionner des éléments non finalisés comme la création d’un catalogue interactif ou l’inadaptation d’un module. Quelles sont les conséquences d’un manquement contractuel du prestataire ?Le manquement du prestataire à son obligation de délivrance entraîne des conséquences significatives. En effet, cela peut conduire à la résolution non seulement du contrat de commande, mais aussi du contrat de financement associé. Cette interdépendance entre les deux contrats signifie que la résolution de l’un entraîne la caducité de l’autre. Ainsi, si le prestataire n’a pas finalisé le site, le client peut également annuler le financement lié à ce projet. Qu’est-ce que l’obligation de délivrance d’un site internet ?L’obligation de délivrance d’un site internet, surtout lorsqu’il est sous licence d’exploitation, est considérée comme un produit complexe. Cette obligation n’est pleinement exécutée que lorsque la mise au point effective du site est réalisée. Cela implique que le site doit être fonctionnel et conforme aux spécifications convenues dans le contrat. Si le prestataire n’a pas respecté cette obligation, cela constitue un manquement contractuel qui peut justifier la résolution du contrat. Comment le client peut-il se protéger lors de la réception d’un site internet ?Pour se protéger lors de la réception d’un site internet, le client doit être vigilant et émettre des réserves sur les éléments non finalisés. Cela peut inclure des fonctionnalités manquantes ou des modules inadaptés. Il est également conseillé de documenter toutes les communications avec le prestataire concernant les attentes et les exigences. En cas de litige, ces documents peuvent servir de preuve pour justifier la demande de résolution du contrat. |
Laisser un commentaire