L’Essentiel : Dans le cadre d’un contrat de commande de site internet, la société Linkeo a fourni un site non conforme aux attentes du client. Réalisé sans collaboration, le site manquait de personnalisation et ne comportait pas les photographies promises. De plus, le procès-verbal de réception, signé sans réserve par le client, avait été pré-rempli et antidaté, rendant impossible la mention des problèmes rencontrés. Les juges ont conclu que la prestation était mal exécutée, permettant au client d’invoquer les manquements du prestataire malgré la signature du procès-verbal. Cette décision souligne la responsabilité du prestataire en cas de non-conformité.

Contrat de commande de site internet

Les contrats portant sur les sites internet clefs en main et qui ne répondent pas aux besoins du client peut être résiliés aux torts exclusifs du prestataire. Une société a souscrit à un bon de commande de la société Linkeo (agence de communication internet) portant sur la location d’une solution logicielle, permettant la création et le référencement d’un site internet pour une durée de 48 mois. En l’espèce, le site internet fourni a été réalisé sans le concours du client, était impersonnel et les photographies promises pour illustrer le site n’ont jamais été réalisées.

Procès-verbal de réception incohérent

En l’occurrence, le procès-verbal de réception portant la mention « sans réserve » avait été pré-rempli et signé par le client dès le jour de signature du contrat de commande du site internet, raison pour laquelle il n’a pu porter mention des difficultés constatées. Le procès-verbal de réception avait également été  postdaté par le prestataire.

Site internet non conforme

Le caractère non personnalisé et non conforme du site sans lien avec les prestations du client était patent au vu des pages d’impression du site internet, qui pouvaient s’appliquer à n’importe quelle autre société.  Le bon de commande prévoyait une « galerie photo », alors que sur le site, la galerie soit était vide, soit comportait une photographie type de produits. Le client n’était pas privé du droit d’invoquer les manquements du prestataire du seul fait qu’il ait signé un procès-verbal de réception (au demeurant antidaté). En conséquence, la prestation de Linkeo.com n’était pas conforme aux spécifications contractuelles et le contrat de commande de site internet a été mal exécuté.

Cession de créance validée

Autre apport intéressant de cette décision, les juges ont validé le droit pour le prestataire internet, de céder ses créances à un établissement financier (cession de créance). Cette faculté doit toutefois être expressément prévue par le contrat de commande de site internet.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat de commande de site internet ?

La résiliation d’un contrat de commande de site internet peut être effectuée aux torts exclusifs du prestataire si le site fourni ne répond pas aux besoins du client.

Dans le cas présenté, une société a souscrit à un bon de commande auprès de Linkeo, une agence de communication internet, pour la création et le référencement d’un site internet.

Le contrat stipulait une durée de 48 mois, mais le site livré était impersonnel et n’avait pas été réalisé avec la participation du client. De plus, les photographies promises pour illustrer le site n’ont jamais été fournies, ce qui constitue un manquement aux obligations contractuelles.

Quel est le problème avec le procès-verbal de réception ?

Le procès-verbal de réception a été signé par le client avec la mention « sans réserve », mais il avait été pré-rempli et signé dès le jour de la signature du contrat.

Cela signifie que le client n’a pas pu mentionner les difficultés rencontrées lors de la réception du site. De plus, le procès-verbal a été postdaté par le prestataire, ce qui soulève des questions sur la validité de ce document.

Cette situation crée une incohérence, car le client n’a pas eu l’opportunité de faire valoir ses droits concernant les manquements du prestataire.

En quoi le site internet était-il non conforme ?

Le site internet fourni était non conforme car il était impersonnel et ne répondait pas aux spécifications contractuelles.

Les pages d’impression du site pouvaient s’appliquer à n’importe quelle autre société, ce qui démontre un manque de personnalisation.

De plus, bien que le bon de commande prévoyait une « galerie photo », celle-ci était soit vide, soit contenait des photographies types de produits, ce qui ne correspondait pas aux attentes du client.

Il est important de noter que le client n’était pas privé du droit d’invoquer les manquements du prestataire simplement parce qu’il avait signé un procès-verbal de réception, qui était en plus antidaté.

Qu’est-ce que la cession de créance et comment a-t-elle été validée ?

La cession de créance est un mécanisme juridique permettant à un créancier de transférer ses droits à un tiers, souvent un établissement financier.

Dans cette décision, les juges ont validé le droit du prestataire internet de céder ses créances, ce qui est un aspect intéressant de la jurisprudence.

Cependant, il est déterminant que cette faculté de cession soit expressément prévue dans le contrat de commande de site internet.

Cela garantit que toutes les parties sont conscientes des conditions de cession et des implications qui en découlent.