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Proposition complète … et signéeDéterminer le moment précis où deux sociétés sont engagées par un contrat de développement interne peut être délicat. Le non-respect d’une proposition commerciale complète et signée ne rend pas nécessairement le contrat opposable mais expose tout de même à une condamnation. En effet, à ce stade, on ne peut considérer que les parties sont engagées dans de simples pourparlers. En l’espèce, la proposition commerciale était accompagnée du blacklog listant l’ensemble des fonctionnalités du cahier des charges et les fonctionnalités nécessaires qui n’étaient pas dans le cahier des charges. L’offre comprenait la définition de la prestation proposée, le planning prévisionnel, le prix de la prestation et les modalités de paiement. Elle était donc précise et ferme. La proposition commerciale avait été acceptée sous réserve de la signature d’un contrat (basé sur le contrat initial) listant également d’autres contraintes de qualité de service mais le client a été jugé engagé à ce stade. Le prestataire lésé avait consacré beaucoup de temps aux pourparlers et avait embauché des sous-traitants pour permettre le démarrage rapide du projet compte-tenu des délais très court imposés.
Périmètre d’un contrat
Aux termes des dispositions de l’article 1101 du Code civil (dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La conclusion d’un contrat suppose une rencontre de volonté sur les éléments essentiels du contrat.
Ni contrat, ni pourparlers
Les juges ont considéré que compte-tenu des réserves émises par son cocontractant et en l’absence de signature du contrat définitif, le contrat de développement internet n’avait pas été conclu. Toutefois et eu égard à l’accord donné et à la commande passée, le client ne pouvait soutenir que les parties étaient dans la seule phase des pourparlers.
L’engagement souscrit a été analysé en un accord partiel ou en un contrat préparatoire qui obligeait chacune des parties à poursuivre de bonne foi les négociations des conditions futures non encore acquises. Il s’ensuit que le client a rompu sans motif légitime les négociations avec le prestataire et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Le prestataire ne pouvait solliciter l’exécution forcée d’un contrat qui ne constituait qu’un accord partiel, mais il était en droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait du non-respect de l’accord conclu. Eu égard à l’avancement des négociations et à l’accord des parties sur les principaux éléments de la prestation, le prestataire lésé a obtenu 50.000 euros de dommages et intérêts. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le moment où deux sociétés sont engagées par un contrat de développement interne ?Le moment précis où deux sociétés sont engagées par un contrat de développement interne peut être difficile à déterminer. En effet, même si une proposition commerciale est complète et signée, cela ne rend pas nécessairement le contrat opposable. Cela expose cependant les parties à des risques de condamnation. À ce stade, les parties peuvent être considérées comme engagées dans des pourparlers, mais cela dépend des circonstances entourant la proposition commerciale. Dans le cas évoqué, la proposition était accompagnée d’un backlog listant les fonctionnalités nécessaires, ce qui a permis de clarifier les attentes des deux parties. Quelles sont les dispositions de l’article 1101 du Code civil concernant les contrats ?L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers d’autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Cette définition souligne l’importance de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat. Cela signifie que pour qu’un contrat soit valide, il doit y avoir un accord clair entre les parties sur les termes et conditions. La réforme du droit des contrats, entrée en vigueur en 2016, a apporté des modifications à cette définition, mais le principe fondamental de l’accord des volontés reste inchangé. Pourquoi les juges ont-ils considéré qu’il n’y avait pas de contrat conclu ?Les juges ont estimé qu’en raison des réserves émises par le cocontractant et de l’absence de signature du contrat définitif, le contrat de développement internet n’avait pas été conclu. Cependant, malgré cela, le client ne pouvait pas prétendre que les parties étaient uniquement en phase de pourparlers. L’engagement pris a été interprété comme un accord partiel ou un contrat préparatoire, ce qui obligeait les parties à poursuivre de bonne foi les négociations des conditions futures. Quelles conséquences a eu la rupture des négociations par le client ?La rupture des négociations par le client, sans motif légitime, a été considérée comme une faute engageant sa responsabilité contractuelle. Bien que le prestataire ne puisse pas demander l’exécution forcée d’un contrat qui n’était qu’un accord partiel, il avait le droit de demander une indemnisation pour le préjudice subi. Dans ce cas, le prestataire lésé a obtenu 50.000 euros de dommages et intérêts, ce qui souligne l’importance de respecter les engagements pris lors des négociations contractuelles. |
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