Le principe « Dites-le nous une fois » permet aux services de la sécurité sociale d’accéder aux revenus des salariés pour le calcul des droits et aides. Suite à un avis mitigé de la CNIL, un décret de septembre 2019 a instauré trois traitements de données spécifiques, facilitant l’accès à l’information sur les rémunérations déclarées. Les agents de la sécurité sociale peuvent ainsi consulter des données sur les contrats de travail, les salaires, et les situations d’arrêt de travail, afin d’ajuster les aides au logement. Ces échanges d’informations visent à simplifier les démarches administratives et à lutter contre la fraude sociale.. Consulter la source documentaire.

Quel est le principe « Dites-le nous une fois » et comment s’applique-t-il aux services de la sécurité sociale ?

Le principe « Dites-le nous une fois » vise à simplifier les démarches administratives en permettant aux usagers de ne pas avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations.

Dans le cadre des services de la sécurité sociale, ce principe permet aux organismes comme la CAF d’accéder directement aux montants des revenus des salariés. Cela facilite le calcul des droits et aides, en évitant aux usagers de devoir déclarer leurs revenus à chaque demande d’aide.

Ce système repose sur des échanges d’informations entre différentes administrations, ce qui contribue à réduire la charge administrative pour les citoyens et à améliorer l’efficacité des services publics.

Quels sont les traitements de données spécifiques créés par le décret du 18 septembre 2019 ?

Le décret du 18 septembre 2019 a introduit trois traitements de données spécifiques qui permettent aux organismes sociaux d’accéder à des informations cruciales concernant les assurés sociaux.

Ces traitements incluent des bases de données qui centralisent les montants des rémunérations déclarées par les employeurs. Cela permet aux organismes de protection sociale de calculer les droits des assurés de manière plus précise et rapide.

L’avis de la CNIL sur ces traitements a été mitigé, soulignant l’importance de protéger les données personnelles tout en facilitant l’accès à l’information pour les organismes sociaux.

Quelles données personnelles sont accessibles aux agents de la sécurité sociale ?

Les agents de la sécurité sociale ont accès à plusieurs types de données personnelles concernant les salariés. Cela inclut des informations sur les caractéristiques de leur contrat de travail, les montants de leurs salaires, ainsi que les retenues effectuées par période.

De plus, les données relatives aux situations d’arrêt de travail ou à la modulation du temps de travail sont également accessibles. Ces informations sont essentielles pour ajuster le montant des aides au logement.

Les agents peuvent également consulter des données sur les employeurs, comme le numéro SIREN, ce qui facilite la résolution de contestations concernant les données déclarées.

Comment les échanges d’informations entre administrations contribuent-ils à la lutte contre la fraude sociale ?

Les échanges d’informations entre administrations sont un élément clé dans la lutte contre la fraude sociale. En permettant aux différentes entités administratives d’accéder aux mêmes données, il devient plus difficile pour les individus de fournir des informations erronées ou incomplètes.

Ce système, qui s’inscrit dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance, vise à simplifier les formalités administratives tout en renforçant la transparence et la traçabilité des informations échangées.

Les administrations sont tenues d’informer les usagers sur les données qu’elles collectent et échangent, ce qui renforce la confiance dans le système et dissuade les comportements frauduleux.

Quelles pièces justificatives ne sont plus nécessaires grâce aux nouveaux décrets ?

Les nouveaux décrets relatifs aux échanges d’informations entre administrations ont permis de réduire le nombre de pièces justificatives que les usagers doivent fournir lors de leurs démarches administratives.

Pour les entreprises, cela inclut des documents tels que l’attestation de régularité fiscale, l’extrait d’immatriculation au registre du commerce, et les attestations de régularité sociale.

Pour les particuliers, des documents comme l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu et les attestations de droit délivrées par les organismes de sécurité sociale ne sont plus requis, surtout lorsqu’ils utilisent le dispositif « FranceConnect ».

Ces mesures visent à alléger la charge administrative et à faciliter l’accès aux droits sociaux pour tous.