L’Essentiel : L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle. La présomption de salariat, bien que simple, peut être renversée. Toutefois, le délai de prescription pour contester la requalification d’un CDD en CDI a été réduit, rendant certaines actions judiciaires inéligibles.

L’absence de signature du journaliste photographe sur ses contrats de pige équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Un journaliste pour TF1 a ainsi obtenu la requalification de ses contrats de pige en CDI. Le salarié a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la juridiction a tenu compte de l’âge du journaliste lors de la rupture du contrat (59 ans), son ancienneté dans l’entreprise (près de 9 ans) et du montant de son salaire mensuel moyen.  

Présomption de salariat simple

Si l’article 7111-2
du code du travail dispose que tout convention par laquelle une entreprise de presse
s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel
est présumé être un contrat de travail, cette présomption de salariat est une présomption
simple qui peut être renversée par la preuve contraire ; au regard de la
convention collective des journalistes, la fonction de journaliste rémunéré à
la pige est particulière dès lors que le journaliste n’est pas tenu de
consacrer une partie déterminée de son temps à l’entreprise à laquelle il
collabore mais qu’il n’a pour obligation que de fournir une production convenue
dans les formes et les délais prévus par l’employeur.

Conditions de la prescription

Toutefois, l’action en requalification n’a été que partielle. En ce qui concerne les irrégularités de forme, le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI (absence de motif du recours à un CDD) a été réduit à 5 ans par la loi du 19 juin 2008 puis à 2 ans par la loi du 14 juin 2013 de sorte que le journaliste photographe avait jusqu’au 14 juin 2015 pour porter sa réclamation en justice ; il a agi devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 15 juillet 2015 alors que le dernier contrat de pige querellé par le salarié a été exécuté en janvier 2012 de sorte que son action était effectivement prescrite du chef de cette irrégularité. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de signature d’un journaliste photographe sur ses contrats de pige ?

L’absence de signature d’un journaliste photographe sur ses contrats de pige est considérée comme une absence de contrat. En effet, sans contrat écrit, le contrat est présumé être un contrat à durée indéterminée (CDI).

Cette présomption est importante car elle protège les droits du pigiste, qui peut ainsi revendiquer des droits liés à un CDI, comme la requalification de ses contrats. Un exemple concret est celui d’un journaliste de TF1 qui a réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, ce qui lui a permis d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Qu’est-ce que la présomption de salariat simple ?

La présomption de salariat simple, selon l’article 7111-2 du code du travail, stipule que tout contrat par lequel une entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail.

Cependant, cette présomption est simple, ce qui signifie qu’elle peut être renversée par des preuves contraires. Dans le cadre de la convention collective des journalistes, la situation des journalistes rémunérés à la pige est particulière. Ils ne sont pas tenus de consacrer un temps déterminé à l’entreprise, mais doivent simplement fournir une production convenue dans les délais fixés par l’employeur.

Quelles sont les conditions de prescription pour la requalification d’un CDD en CDI ?

Concernant la requalification d’un CDD en CDI, l’action en justice doit respecter des délais de prescription. La loi du 19 juin 2008 a réduit le délai de prescription à 5 ans, puis la loi du 14 juin 2013 l’a encore réduit à 2 ans.

Dans le cas du journaliste photographe, il avait jusqu’au 14 juin 2015 pour porter sa réclamation en justice. Cependant, il a agi devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 15 juillet 2015, alors que son dernier contrat de pige contesté avait été exécuté en janvier 2012. Par conséquent, son action était prescrite en raison de cette irrégularité.