Signature obligatoire des contrats de piges – Questions / Réponses juridiques

·

·

Signature obligatoire des contrats de piges – Questions / Réponses juridiques
L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle. La présomption de salariat, bien que simple, peut être renversée. Toutefois, le délai de prescription pour contester la requalification d’un CDD en CDI a été réduit, rendant certaines actions judiciaires inéligibles.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx