La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a assigné Monsieur [V] [Z] pour résiliation de bail et paiement d’arriérés de loyer, suite à des impayés. Lors de l’audience du 14 mai 2024, la créance a été actualisée à 4.034,05 €, mais Monsieur [V] [Z] n’a pas comparu. Le juge a ordonné la réouverture des débats pour vérifier la signature électronique du bail. Finalement, le 9 juillet 2024, le juge a constaté la résiliation du bail au 8 janvier 2024, autorisant l’expulsion de Monsieur [V] [Z] et le condamnant à payer les loyers dus ainsi que des indemnités d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique de la résiliation du bail pour défaut de paiement ?

La résiliation d’un bail pour défaut de paiement est régie par plusieurs dispositions légales, notamment l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« Le bailleur peut résilier le contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, après un commandement de payer resté infructueux. »

Il est important de noter que, selon la version de la loi en vigueur depuis le 29 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement prévoit un délai de deux mois pour régulariser la dette, ce délai continue de régir les relations entre les parties.

Dans le cas présent, le bail stipule qu’en cas de défaut de paiement, le contrat peut être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet.

Ainsi, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a respecté cette procédure en délivrant un commandement de payer le 7 novembre 2023, et le locataire n’ayant pas régularisé sa situation dans le délai imparti, la résiliation du bail est acquise.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail ?

Les conséquences de la résiliation d’un bail sont principalement régies par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Ces articles prévoient que :

« Le juge peut autoriser l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, à défaut de libération volontaire des lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. »

Dans le cas présent, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a demandé l’expulsion de Monsieur [V] [Z] en raison de la résiliation du bail.

Le jugement a donc autorisé cette expulsion, précisant que celle-ci pourrait être effectuée avec le concours de la force publique si nécessaire.

De plus, la résiliation du bail entraîne également l’obligation pour le locataire de payer une indemnité d’occupation, qui est fixée au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles.

Ainsi, à compter de la date d’effet de la résiliation, Monsieur [V] [Z] devra payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, en plus des loyers et charges impayés.

Comment se justifie le montant des loyers et charges réclamés ?

Le montant des loyers et charges réclamés par le bailleur est fondé sur l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. »

Les charges récupérables incluent notamment les frais liés à l’entretien courant et aux petites réparations des parties communes, ainsi que les taxes dont le locataire profite directement, comme la taxe d’ordures ménagères.

Dans cette affaire, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a produit un décompte détaillé des sommes dues par Monsieur [V] [Z], qui s’élevait à 4.034,05 € au 6 mai 2024.

Ce montant inclut les loyers impayés, les charges et les indemnités d’occupation.

Il incombe au locataire de prouver qu’il a réglé les sommes réclamées, ce qui n’a pas été fait dans ce cas.

Ainsi, le tribunal a condamné Monsieur [V] [Z] à payer cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter des différentes échéances de paiement.

Quelles sont les implications de l’absence de comparution du défendeur ?

L’absence de comparution du défendeur est régie par l’article 472 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, Monsieur [V] [Z] a été assigné à domicile et n’a pas comparu ni été représenté lors des audiences.

Le juge a donc statué sur la base des pièces produites par la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, considérant que la procédure était régulière et recevable.

Cela signifie que le tribunal a pu examiner les demandes du bailleur et rendre une décision en l’absence de défense de la part du locataire.

Cette situation souligne l’importance pour un défendeur de se présenter ou de se faire représenter lors des audiences, car son absence peut entraîner une décision défavorable sans possibilité de contester les éléments présentés par la partie adverse.