L’Essentiel : La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si la banque utilise un prestataire de certification électronique. Dans le cas présent, le fichier de preuve produit par Idemia retrace l’historique de la signature, incluant la date et l’heure des opérations. Le client a signé électroniquement le 11 avril 2019 à 14h23, avec des horodatages certifiés. La présomption de fiabilité du procédé de signature est maintenue, conformément aux exigences légales. L’article 1366 du code civil stipule que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition d’une identification adéquate du signataire.

La signature électronique apposé sur un contrat de crédit est valide dès lors que la banque a fait appel à un prestataire de service de certification électronique.

Fichier de preuve opposable au client

En l’espèce, l’appelante produit aux débats le fichier de preuve concernant le contrat litigieux, créé par la société Idemia, prestataire de service de certification électronique pour le compte de Signature électronique de la Société Générale. Ce document extrinsèque retrace chronologiquement l’historique du parcours de la signature électronique avec la date et l’heure correspondant à chacune des opérations.

Preuve suffisante

Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction 024d67a8-5f03-4689-ba0e-d28eb68c577, le client a apposé sa signature électronique le 11 avril 2019 à compter de 14h23 sur l’offre de crédit, la fiche de dialogue, la synthèse des garanties des contrats d’assurance et la demande d’adhésion à l’assurance, que les dates et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d’horodatage et le client identifié par un code utilisateur.

Présomption de fiabilité du procédé

Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l’application de l’article 1367 du code civil.

Bonnes pratiques de sécurité recommandées par l’ANSSI

L’appelante produit en outre un courrier du 23 septembre 2020 de l’organisme Idemia attestant que la protection des données personnelles utilisées dans la signature électronique était conforme aux bonnes pratiques de sécurité recommandées notamment par l’ANSSI et la CNIL. Elle produit en cause d’appel une pièce n° 11 attestant de l’inscription d’Idemia dans la liste nationale de confiance du 11 décembre 2018.

Force probante équivalente

Pour rappel, l’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la validité de la signature électronique sur un contrat de crédit ?

La signature électronique apposée sur un contrat de crédit est considérée comme valide si la banque a fait appel à un prestataire de service de certification électronique. Cela signifie que la signature est reconnue légalement et peut être utilisée comme preuve dans le cadre d’une transaction.

Cette validité repose sur des normes juridiques qui garantissent que les signatures électroniques sont traitées de la même manière que les signatures manuscrites, tant que les conditions de sécurité et d’identification sont respectées.

Qu’est-ce qu’un fichier de preuve et quel est son rôle ?

Un fichier de preuve est un document qui retrace l’historique d’une signature électronique. Dans le cas mentionné, le fichier a été créé par la société Idemia, qui est un prestataire de service de certification électronique pour la Société Générale.

Ce fichier contient des informations chronologiques sur le parcours de la signature, y compris la date et l’heure de chaque opération. Cela permet de prouver que la signature a été apposée à un moment précis et par une personne identifiée, ce qui renforce la validité du contrat.

Comment la preuve de signature électronique est-elle considérée comme suffisante ?

La preuve de signature électronique est considérée comme suffisante lorsque plusieurs conditions sont remplies. Dans l’exemple donné, le client a signé le contrat le 11 avril 2019 à 14h23, et toutes les opérations ont été horodatées avec un certificat d’horodatage.

De plus, le client a été identifié par un code utilisateur, ce qui assure que la signature est bien liée à la personne qui l’a apposée. Ces éléments garantissent l’intégrité et la validité de la signature électronique.

Qu’est-ce que la présomption de fiabilité du procédé de signature électronique ?

La présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique est un principe juridique qui stipule que, tant qu’aucun élément ne vient contredire la fiabilité du procédé utilisé, celui-ci est présumé fiable.

Cette présomption est établie par le décret relatif à la signature électronique, qui précise que la fiabilité est présumée lorsque la signature est créée dans des conditions garantissant l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte.

Quelle est la force probante de l’écrit électronique par rapport à l’écrit papier ?

Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que l’identité de la personne émettrice soit dûment établie et que l’écrit soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité.

Cela signifie que les documents électroniques peuvent être utilisés comme preuve légale dans les mêmes conditions que les documents physiques, ce qui est essentiel dans le cadre des transactions commerciales et juridiques.

Quelles sont les exigences pour qu’une signature électronique soit qualifiée ?

Pour qu’une signature électronique soit qualifiée, elle doit répondre à plusieurs exigences. Selon l’article premier du décret n° 2017-1416, une signature électronique qualifiée est celle qui utilise un procédé fiable d’identification et qui repose sur un certificat qualifié.

Ce certificat doit être conforme aux exigences établies par la réglementation européenne, garantissant ainsi que la signature est sécurisée et que l’identité du signataire est vérifiée. Cela renforce la confiance dans l’utilisation des signatures électroniques dans les transactions.